Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

La révision totale de la loi sur la TVA du 12 juin 2009 (partie A de la réforme de la TVA ou réforme de la TVA de 2010) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010. Cette révision a permis d’alléger la charge administrative et fiscale des assujettis. La deuxième partie de la réforme de la TVA prévue par le Conseil fédéral, à savoir l’introduction d’un taux unique et la suppression d’une grande partie des exclusions du champ de l’impôt (partie B) n’a en revanche pas pu être mise en œuvre. Le 23 septembre 2013, le Parlement a définitivement mit un terme la réforme de la TVA.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA de 2010, il est apparu que diverses réglementations devaient être modifiées. Le Conseil fédéral a inséré ces modifications dans le message complémentaire (08.053) du 30 janvier 2012 sur la simplification de la TVA («Modèle à deux taux»)¹. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), après avoir recommandé, le 22 avril 2013, au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet relatif au «Modèle à deux taux», a chargé le Conseil fédéral, par le biais de la motion 13.3362 déposée le 23 avril 2013, de soumettre au Parlement des propositions de révision partielle de la loi sur la TVA. Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion, proposition que le Conseil national et le Conseil des Etats ont suivie, le 18 juin 2013, respectivement le 23 septembre 2013.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

Pour l’essentiel, le projet contient les modifications de la loi sur la TVA que le Conseil fédéral avait proposées dans le projet relatif au «Modèle à deux taux»², à l’exception des modifications concernant les taux d’imposition et des suppressions des exclusions du champ de l’impôt pour les services réservés de la poste, la vente de timbres et l’exercice de fonctions d’arbitrage, qui provenaient du mandat successif au renvoi de la partie B de la réforme. Comme l’a demandé le Parlement avec la motion 13.3362, les propositions du Conseil fédéral ont été complétées par des propositions de modification de l’organe consultatif³. Ces propositions constituent, d’une part, des contre-propositions aux propositions de modification du Conseil fédéral et, d’autre part, des propositions supplémentaires de modifications. Le Conseil fédéral recommande de conserver le droit en vigueur lorsque les propositions de l’organe consultatif ne peuvent pas être adoptées. Par ailleurs, dans les cas dans lesquels le Conseil fédéral et l’organe consultatif n’ont pas trouvé un accord, des variantes sont présentées. Conformément au mandat, le projet tient également compte des exigences de l’initiative parlementaire Frick (11.440). Les exigences de