Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.2 Nouvelle réglementation proposée5

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée7

1.4 Corrélation entre les tâches et les ressources financières9

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen9

1.6 Classement d’interventions parlementaires11

2 Commentaire des articles11

3 Conséquences51

3.1 Conséquences pour les assujettis51

3.1.1 Conséquences de la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement conformément à l’art. 10 AP-LTVA51

3.1.2 Conséquences de la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement et de l’extension des exclussions du champ de l’impôt aux collectivités publiques assujetties52

3.2 Conséquences pour la Confédération53

3.2.1 Conséquences financières53

3.2.2 Conséquences sur le personnel54

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes55

3.4 Conséquences pour les assurances sociales56

3.5 Conséquences pour l’économie56

3.6 Conséquences pour les ménages57

3.7 Conséquences pour l’environnement57

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral57

4.1 Relation avec le programme de législature57

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral57

5 Aspects juridiques58

5.1 Constitutionnalité58

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales58

5.3 Forme de l’acte à adopter59

5.4 Frein aux dépenses59

5.5 Délégation de compétences législatives59