Projet

Loi fédérale Avant-projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹

arrête:

I

La loi du 12 juin 2009 sur la TVA² est modifiée comme suit:

Art. 3, let. g

Au sens de la présente loi, on entend par:

g. activité relevant de la puissance publique: activité d'une collectivité publique ou d’une personne ou organisation engagée par une collectivité publique, qui est de nature non entrepreneuriale, notamment non commerciale, et qui n'est pas en concurrence avec l'activité des entreprises privées, même si des émoluments, des contributions ou des taxes sont perçus pour cette activité;

Variante du Conseil fédéral

Art. 3, let. h

Au sens de la présente loi, on entend par:

h. personnes proches:

1. les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’une société ou les détenteurs d’une participation équivalente dans une société de personnes ou les personnes qui les touchent de près,

2. les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite;

Variante de l’organe consultatif

Art. 3, let. h

Au sens de la présente loi, on entend par: