Rapport explicatif

l’initiative parlementaire Triponez (02.413) étaient, quant à elles, déjà mises en œuvre dans le projet relatif au «Modèle à deux taux» et sont par conséquent également présentées dans ce projet.

Le présent projet de loi contient notamment:

1. Des modifications fondées sur des interventions et des initiatives parlemen-

taires:

– nouvelle exclusion du champ de l’impôt pour les prestations fournies par des organisations d’utilité publique à leurs donateurs (art. 21, al. 2, ch. 31, AP-LTVA);

– harmonisation des dispositions relatives à l’exclusion du champ de l’impôt dans le domaine des assurances sociales (art. 21, al. 2, ch. 18, let. c, AP-LTVA);

– réintroduction de l’imposition de la marge pour les objets d’art, les pièces de collection et les antiquités (art. 23a AP-LTVA);

– production, dans les procédures d’exécution forcée, des créances de TVA de l’AFC dans des inventaires officiels ou suite à des appels aux créanciers (art. 89 AP-LTVA).

2. Des modifications proposées par l’organe consultatif. Dans les cas dans les-

quels des variantes sont présentées, le Conseil fédéral et l’organe consultatif n’ont pas réussi à trouver un accord. D’autres propositions ont été reprises par le Conseil fédéral. Parmi les différentes modifications, la proposition visant à déterminer l’assujettissement sur la base des chiffres d’affaires réalisés à l’échelle mondiale, à l’exception des chiffres d’affaires exclus, au lieu de se fonder, comme jusqu’à présent, sur les chiffres d’affaires imposables réalisés sur le territoire suisse (art. 10 AP-LTVA) revêt une importance particulière.

3. Des modifications fondamentales sur proposition du Département fédéral

des finances:

– aucune exclusion de l’assujettissement lorsque les charges sont en grande partie couvertes par des éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation (art. 10, al. 1^quater, AP-LTVA);

– simplification de l’assujettissement des collectivités publiques et extension ciblée des dispositions d’exclusion du champ de l’impôt visant à faciliter la collaboration entre collectivités publiques (art. 12 et 21, al. 2, ch. 28 et 28^bis, et al. 6, AP-LTVA);

– à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs, assujettissement à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse des petits envois en provenance de l’étranger adressés à des clients sur le territoire suisse (art. 7, al. 3, AP-LTVA);

– suppression de l’exclusion du champ de l’impôt pour les prestations visant à promouvoir l’image d’organisations d’utilité publique ou de tiers (art. 21, al. 2, ch. 27, AP-LTVA) et pour les places de stationnement appartenant au domaine public (art. 21, al. 2, ch. 21, let. c, AP-LTVA);

– prolongation du délai absolu de prescription, qui est porté à quinze ans (art. 42 AP-LTVA).