Rapport explicatif

3.6 Conséquences pour les ménages

Le projet ne concerne les ménages que dans une moindre mesure. Les ménages qui, jusqu’ici pouvaient acquérir des travaux auprès d’entreprises étrangères sans que ceux-ci ne soient grevés de TVA, parce que le montant total des acquisitions du même genre ne dépassait pas les 10 000 francs, subiraient une augmentation de la charge. En effet, suite à l’introduction de la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement prévue à l’art. 10 AP-LTVA, les entreprises étrangères devraient imposer toutes les prestations qu’elles fournissent sur le territoire suisse. Le prix de leurs prestations devrait par conséquent augmenter de 8 %. Pour les ménages concernés, les prestations acquises devraient donc augmenter de 800 francs au maximum. En outre, étant donné que la location de places destinées au stationnement de véhicules appartenant au domaine public serait désormais imposable, les ménages qui possèdent une voiture devraient subir une légère augmentation de la charge, estimée à tout juste 3 francs en moyenne par année.

3.7 Conséquences pour l’environnement

Le projet n’a pas de répercussion sur l’environnement.

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de législature

Dans le message sur le programme de la législature 2011 à 2015, la mise en œuvre de la simplification de la TVA fait partie de l’objectif 6 du Conseil fédéral «L’attractivité et la crédibilité du système fiscal suisse sont renforcées»³⁹. Cet objectif ne pourra guère être atteint dans le domaine de la TVA en raison de la décision définitive du Conseil national et du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur le projet du «Modèle à deux taux», rendue le 23 septembre 2013. Cette décision met en effet un terme à la réforme de la TVA intitulée «Simplification de la TVA» (08.053), présentée par le Conseil fédéral durant l’été 2008. La présente révision partielle de la TVA, demandée par le Parlement, ne change rien à cette situation.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

En fin de compte, les modifications proposées dans le projet ne permettent pas de simplifier le système de la TVA, mais, en même temps, elles ne le rendent pas plus complexe. Le projet n’est donc pas contraire à la stratégie du Conseil fédéral, qui vise à mettre en place un système fiscal aussi simple et attrayant que possible⁴⁰, mais ne la soutient pas non plus.