Rapport explicatif

l’art. 21, al. 2, ch. 28, AP-LTVA devrait également avoir des répercussions positives sur les cantons et les communes. Si plusieurs collectivités publiques fondent une société afin d’accomplir ensemble une tâche, les prestations que cette société fournit aux collectivités publiques impliquées et les prestations que les collectivités publiques impliquées fournissent à cette société seraient désormais exclues du champ de l’impôt. De telles collaborations sont imaginables aussi bien entre cantons qu’entre communes. Ainsi, il serait désormais possible, par exemple, que plusieurs cantons s’associent pour fonder une Haute école et que les prestations que la Haute école fournit aux cantons impliqués, de même que les prestations que ces cantons fournissent à la Haute école soient exclues du champ de l’impôt. De cette manière, la TVA n’aurait plus d’influence sur la forme juridique de ces collaborations.

Par ailleurs, la charge des cantons et des communes serait aussi allégée en raison du fait que la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques serait désormais exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, AP-LTVA.

La charge des communes devrait en revanche augmenter en raison du fait que la location de places destinées au stationnement de véhicules appartenant au domaine public, qui était jusqu’ici exclue du champ de l’impôt, serait désormais imposable. Toutefois, les communes sont libres de répercuter la TVA sur les clients.

Au final, les cantons bénéficieraient d’un allégement fiscal d’environ 5 millions de francs, tandis que les communes devraient supporter quelques millions de francs de charges supplémentaires. Si la TVA résultant de la location de places destinées au stationnement de véhicules est répercutée sur les clients, les communes pourraient, elles aussi, bénéficier d’un allégement fiscal d’environ 5 millions de francs.

3.4 Conséquences pour les assurances sociales

Outre la caisse fédérale, l’AVS et l’AI devraient aussi tirer profit des recettes annuelles supplémentaires estimées à 133 millions de francs. Les recettes du fonds AVS devraient augmenter de quelque 14 millions de francs par année et celles du fonds AI, limitées jusqu’à la fin de 2017, d’environ 7 millions de francs.

3.5 Conséquences pour l’économie

Parmi les différentes modifications de la loi, seule la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement conformément à l’art. 10 AP-LTVA a des répercussions sur l’économie. En principe, les entreprises étrangères qui n’ont ni leur siège, ni un établissement stable sur le territoire suisse sont désormais assujetties à partir du 1^er franc de chiffre d’affaires réalisé avec des prestations fournies sur le territoire suisse. Cela permet d’éliminer les désavantages concurrentiels subis par les entreprises nationales et d’imposer intégralement la valeur ajoutée créée sur le territoire suisse. Les effets positifs sur l’économie en général et, en particulier, sur les entreprises artisanales nationales, devaient se faire sentir en premier lieu dans les zones frontalières.