Rapport explicatif

me désormais l’assujettissement se fonde sur le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale, il faut s’attendre à une forte augmentation du nombre d’inscriptions et de radiations d’entreprises dans le registre des assujettis. Le nombre d’assujettis inscrits de manière durable devrait aussi augmenter considérablement (voir le ch. 3.1.1).

Généralement, inscrire et radier des entreprises constitue une charge de travail plus grande lorsqu’il s’agit d’entreprises étrangères que lorsqu’il s’agit d’entreprises suisses. En effet, il est plus difficile d’entrer en contact avec des entreprises étrangères et il faut, pour elles, vérifier qu’un représentant fiscal soit désigné en Suisse (art. 67 LTVA). En outre, il s’agit parfois de prendre des mesures relatives aux sûretés conformément à l’art. 93 LTVA, afin que l’impôt dû soit payé. Pour l’AFC, la charge de travail serait particulièrement élevée durant l’année d’introduction de la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement. Par la suite, cependant également: chaque année, elle devrait procéder à environ 10 000 inscriptions et radiations supplémentaires.

A l’heure actuelle, environ 29 000 inscriptions et 23 000 radiations sont effectuées chaque année dans le registre de la TVA. Cinquante-trois personnes (équivalents à plein temps) s’attèlent à ces tâches. Pour mener à bien les 10 000 inscriptions et 10 000 radiations supplémentaires prévues chaque année, l’AFC devrait voir son effectif augmenter d’environ 20 postes (équivalents à plein temps). Cette estimation ne prévoit cependant pas de personnel supplémentaire pour venir à bout de l’augmentation de la charge de travail pendant l’année d’introduction, au cours de laquelle il faut tabler sur l’inscription de plus de 20 000 entreprises. Toutefois, la charge de travail ne se résume pas à inscrire des entreprises au registre des assujettis et, plus tard, le cas échéant, à les en radier. Les quelque 30 000 entreprises qui devraient s’ajouter au nombre d’entreprises actuellement inscrites, doivent aussi être suivies pendant leur assujettissement. Il faut envoyer des formulaires de décompte, contrôler les décomptes, vérifier le paiement et, dans de nombreux cas, envoyer des rappels pour les créances et prendre des mesures d’encaissement. Ce travail nécessiterait environ 18 postes supplémentaires. Actuellement, les quelque 348 000 assujettis sont suivis par 209 personnes (équivalents à plein temps, y c. les cadres). Dix-huit postes supplémentaires (équivalents à plein temps) seraient nécessaires pour assurer le suivi des 30 000 entreprises étrangères supplémentaires, suivi qui, d’une manière générale, engendre une charge de travail nettement supérieure à la moyenne. En tout, l’AFC devrait donc créer 38 postes équivalents à plein temps.

La nouvelle réglementation en matière d’assujettissement devrait par ailleurs aussi entraîner une augmentation significative des demandes d’entraide judiciaire et d’assistance administrative adressées à l’étranger et des demandes d’assistance administrative émises par l’étranger. Pour l’heure, il n’est pas possible de dire si des postes doivent être créés au sein de l’AFC pour répondre à cette hausse de la charge de travail.

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes

D’une part, les cantons et les communes seraient concernés dans la mesure où ils sont assujettis en tant qu’unité ou service et ne devraient, selon les circonstances, plus l’être en raison de la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement visant le domaine des collectivités publiques conformément à l’art. 12 AP-LTVA. D’autre part, cependant, l’extension de l’exclusion du champ de l’impôt prévue à