Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour la Confédération

3.2.1 Conséquences financières

Quelques unes de modifications proposées de la loi ont des conséquences financières pour la Confédération.

– Il est ainsi prévu de ne plus accorder la déduction de l’impôt préalable fictif

aux objets d’art, pièces de collection et antiquités, mais de réintroduire l’imposition de la marge (cf. ch. 2, commentaire de l’art. 23a). Cela permet d’éviter que des impôts préalables d’un montant pouvant atteindre 90 millions de francs par année ne soient déduits alors qu’ils n’ont jamais été versés à la Confédération.

– Selon les estimations, la nouvelle réglementation en matière

d’assujettissement (voir ch. 2, commentaire des art. 10, al. 2 et 45, al. 1, let. a et c, et al. 2, let. b) devrait engendrer des recettes supplémentaires d’environ 40 millions de francs par année.

– La mise en œuvre de la nouvelle réglementation en matière

d’assujettissement (voir ch. 2, commentaire de l’art. 10, al. 2) nécessite du personnel supplémentaire à l’AFC, ce qui devrait engendrer une augmentation des coûts de plus de 5 millions de francs.

– La soumission, à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs, des

petits envois en provenance de l’étranger et adressés à des clients sur le territoire suisse à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (voir ch. 2, commentaire de l’art. 7, al. 3, let. b) devrait entraîner une hausse de recettes annuelles d’au moins 20 millions de francs.

– Par ailleurs, la simplification de l’assujettissement dans le domaine des col-

lectivités publiques et l’allégement des charges de TVA liées à la collaboration entre collectivités publiques (voir ch. 2, commentaires des art. 12, al. 3 et 21, al. 2, ch. 28, 28^bis et al. 6) devraient entraîner une diminution des recettes annuelles d’environ 10 millions de francs.

– Les conséquences financières liées au fait que l’assujettissement n’est plus

exclu en cas de financement par le biais d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation (voir ch. 2, commentaire de l’art. 10, al. 1^quater) sont difficiles à estimer. La diminution récurrente des recettes devrait être de l’ordre de 5 millions de francs par année. A cela s’ajoutent toutefois des diminutions uniques de recettes estimées à de quelques dizaines de millions de francs, dues au dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable,

– La nouvelle réglementation du traitement, en matière de TVA, de la location

de places destinées au stationnement de véhicules (voir ch. 2, commentaire de l’art. 21, al. 2, ch. 21, let. c) devrait entraîner une augmentation des recettes annuelles d’environ 8 millions de francs.

– La suppression de l’exclusion du champ de l’impôt pour les prestations vi-

sant la promotion de l’image fournies par des organisations d’utilité publique à des tiers et vice versa (voir ch. 2, commentaire de l’art. 21, al. 2, ch. 27) devraient, selon la configuration, entraîner des augmentations ou des diminutions de recettes pour la Confédération; il n’est toutefois pas possible de dire quelle tendance devrait l’emporter. La diminution des recettes serait le résultat de la suppression de l’exclusion du champ de l’impôt pour les