Rapport explicatif

prestations fournies par des organisations d’utilité publique à des entreprises pouvant déduire l’intégralité de l’impôt préalable, ou du moins une grande partie de celui-ci. Les recettes supplémentaires, quant à elles, résulteraient principalement des cas dans lesquels des entreprises fournissent des prestations visant la promotion de l’image d’organisations d’utilité publique.

– Enfin, la mise en œuvre des initiatives parlementaires Triponez et Frick devrait entraîner une diminution des recettes d’environ 5 millions de francs par année.

Au final, les recettes supplémentaires devraient se monter à environ 133 millions de francs par année (cf. tableau 2).

Tableau 2

Conséquences financières récurrentes pour le budget de la Confédération

en millions de francs

Objets d'art, pièces de collection et antiquités: remplacement de

la déduction de l'impôt préalable fictif par l'imposition de la90

marge Détermination de l’assujettissement sur la base des chiffres d’affaires réalisés à l’échelle mondiale et non plus sur la base des40

chiffres d'affaires réalisés sur le territoire suisse

Coûts liés au personnel supplémentaire nécessaire pour la mise

en œuvre de la nouvelle réglementation en matière -5 d’assujettissement

Soumission des petits envois en provenance de l'étranger à

20 l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

Simplification de l'assujettissement des collectivités publiques -10

Assujettissement des entreprises pas exclu en cas de financement

par le biais d'éléments ne faisant pas partie de la contre- -5 prestation

Nouvelle réglementation concernant l’imposition des places

8 destinées au stationnement de véhicules

Imposition des prestations visant à promouvoir l'image d'organi-

0 sations d'utilité publique ou de tiers

Mise en œuvre des initiatives parlementaires Triponez (02.413)

-5 et Frick (11.440)

Total des recettes supplémentaires133

3.2.2 Conséquences sur le personnel

Seule la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement conformément à l’art. 10 AP-LTVA a des conséquences sur les besoins en personnel. En effet, com-