Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Administration fédérale des finances AFF
Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière
29.04.2015
Procédure de consultation relative à la
loi fédérale sur l’amélioration des condi-
tions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
Présentation détaillée des avis reçus dans le cadre de la consultation