Projet

Loi fédérale Projet sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges1

Art. 3, al. 3, 2^e et 3^e phrases

³ ... En ce qui concerne la fortune des personnes physiques, il ne tient compte que de l’accroissement de celle-ci. En ce qui concerne les bénéfices des personnes morales, il tient compte de l’exploitabilité de leur potentiel fiscal différente par rapport aux revenus et fortunes des personnes physiques; pour ce faire, il distingue les bénéfices tirés des brevets fixés à l’art. 24b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes² des autres bénéfices.

Art. 23a Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

¹ En dérogation à l’art. 5, al. 1, l’Assemblée fédérale fixe par l’arrêté fédéral les contributions de base à la pérécuation des ressources pour la deuxième et la troisième année suivant l’entrée en vigueur de la modification du .... Elle tient compte des résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité (art. 18).

² Au cours de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la modification du ...., le Conseil fédéral remet à l’Assemblée fédérale un rapport constituant la base de décision pour:

1 RS 613.2

2 RS 642.14