Rapport explicatif
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 140 pages
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Département fédéral des finances DFF
Rapport explicatif sur la consultation relative à la loi fédérale sur l’amélioration des conditions
fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entre-
preneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
du 19 septembre 2014
2014–......