Rapport long

Table des matières

1. Contexte3

2. Grandes lignes du projet3

3. Procédure de consultation et méthode d’évaluation4

3.1. Procédure de consultation4

3.2. Méthode d’évaluation5

4 Résultats de la consultation concernant les mesures de politique fiscale5

4.1 Mesures de politique fiscale5

4.2 Suppression des régimes fiscaux cantonaux8

4.3 Introduction d’une licence box au niveau des impôts cantonaux9

4.4 Instauration d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts11

4.5 Adaptations de l’impôt sur le capital13

4.6 Régime de déclaration des réserves latentes14

4.7 Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre17

4.8 Adaptation de la compensation des pertes18

4.9 Adaptation de la réduction pour participations20

4.10 Instauration d’un impôt sur les gains réalisés sur des titres21

4.11 Adaptation de la procédure d’imposition partielle23

4.12 Propositions d’autres mesures fiscales24

5. Résultats de la consultation concernant le volet de la politique financière26

5.1 Principe de la compensation verticale26

5.2 Ampleur des mesures de compensation verticale26

5.3 Nature de la compensation verticale28

5.4 Prise en compte de la charge fiscale de l'impôt cantonal sur le bénéfice31

5.5 Ajustement de la péréquation des ressources31

5.6 Organisation de la péréquation des ressources32

5.7 Contribution complémentaire35

5.8 Prise en compte du step up dans la péréquation des ressources37

5.9 Système de compensation financière au niveau fédéral37

5.10 Autres mesures pour compenser les charges de la réforme39

6. Autres remarques41