Rapport explicatif

Annexe 3

Ajustement de la péréquation des ressources

1 Calcul des facteurs zêta

Le calcul des paiements au titre de la péréquation des ressources repose sur le potentiel de ressources, lequel est constitué des cinq éléments que voici:

• les revenus des personnes physiques,

• les revenus imposés à la source,

• la fortune des personnes physiques,

• les bénéfices des personnes morales,

• la répartition fiscale.

Le but des ajustements à effectuer dans le cadre la RIE III est de faire en sorte que les modifications apportées à la méthode de calcul s’appliquent uniquement aux bénéfices des personnes morales, car seuls ceux-ci sont concernés par la réforme. Les quatre autres éléments ne connaîtront aucun changement.

A l’heure actuelle, les bénéfices des entreprises imposées au régime ordinaire ont, dans le potentiel de ressources, la même pondération que les revenus des personnes physiques. Les bénéfices que les personnes morales jouissant d’un statut fiscal cantonal réalisent à l’étranger sont en revanche imputés à l’aide de facteurs bêta et assortis ainsi d’une pondération inférieure. La RIE III mettra un terme aux statuts fiscaux cantonaux. Seuls les revenus de licences continueront de bénéficier d’une imposition privilégiée (par le biais d’une nouvelle licence box). La RIE III aura donc pour effet de ne soumettre à une imposition privilégiée qu’une moindre partie des profits mobiles des entreprises. Ces profits mobiles sont fiscalement moins exploitables que les profits immobiles et il faudra continuer à en tenir compte dans le calcul du potentiel de ressources. Comme la distinction entre profits mobiles et profits immobiles sera fortement restreinte après la mise en œuvre de la RIR III, tous les bénéfices seront désormais assortis d’une pondération inférieure. Ce nouveau facteur de pondération est désigné par le terme de facteur zêta (ζ). Il est prévu d’instaurer un facteur zêta spécifique aux produits de licence et un autre facteur zêta pour les autres produits. Chacun de ces deux facteurs sera identique pour tous les cantons et s’appliquera pour une durée de quatre ans.

Le facteur zêta est le rapport entre l’exploitation du potentiel fiscal des bénéfices des personnes morales et celle des revenus et de la fortune des personnes physiques. Sachant que les bénéfices sont moins exploités que les revenus et la fortune, les facteurs zêta ont toujours une valeur inférieure à 1 et réduisent donc le volume des bénéfices déterminants des personnes morales dans le potentiel de ressources. Ce qui amortit nettement les incidences de l’abolition des statuts fiscals cantonaux (resp. des facteurs bêta) sur la péréquation des ressources puisque le système actuel a déjà pour effet d’amoindrir, en moyenne, le poids des bénéfices dans le potentiel de ressources.