Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
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voie aux prises de position de l’UVS et de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes.
3.2. Méthode d’évaluation
Les avis exprimés ne sont pas présentés individuellement dans le présent rapport, qui reflète la position de principe des participants à la consultation et comprend en particulier leurs propositions de modifications. Pour les détails, nous renvoyons aux avis reçus, qui peuvent être consultés auprès de l’Administration fédérale des contributions. Les avis exprimés ont été répartis dans trois catégories, dans la mesure où cela était judicieux:
CdC, CDF et cantons,
partis,
associations, organisations et autres avis.
Les prises de position de la CdC et de la CDF sont présentées conjointement, la CdC renvoyant expressément aux commentaires de la CDF dans sa prise de position. Dans la catégorie «associations, organisations et autres avis», les avis des associations et des organisations invitées officiellement sont mentionnés avant les autres avis reçus.
4 Résultats de la consultation concernant les mesures de politique fiscale
4.1 Mesures de politique fiscale Résumé
La CdC et la CDF, tous les cantons, une grande majorité des partis, des associations et des organisations, ainsi que les autres prises de position sont favorables à l’orientation générale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Cette réforme vise à maintenir la compétitivité fiscale de la Suisse, à promouvoir l’acceptation internationale du système fiscal suisse et à garantir des recettes fiscales suffisantes pour financer les tâches des pouvoirs publics.
Les participants à la consultation estiment en général que l’imposition des revenus de facteurs mobiles doit être révisée, afin de satisfaire aux normes internationales élaborées par l’OCDE.
Seules quelques remarques ont été émises concernant la nécessité et l’ampleur d’une baisse d’impôt dans le propre canton (voir plus bas).
La majorité des mesures proposées visant à améliorer la systématique du droit de
l’imposition des sociétés sont rejetées pour les raisons suivantes:
pas de lien direct avec la suppression du régime fiscal cantonal,
diminution de l’attrait de la place économique,
mesures non favorables à l’acceptation internationale,
conséquences financières contraires au but de rendement et
limitation de la marge de manœuvre des cantons.
Approbation
La CdC, la CDF, tous les cantons, la majorité des partis (PBD, PDC, Vert’libéraux, Les Verts, PLR, PLR-VD), la majorité relative des associations, des organisations et des autres auteurs de prises de position (economiesuisse, SAB, SSE, ASB, USS, ACS, USF, ASE-
FiD, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Amcham, Coop, FER, FASMED, GEM, Union
des arts et métiers du canton de Lucerne, HKBB, CI CDS, Conférence des Gouverne-
ments de la Suisse du Nord-Ouest, OREF, prof. Oberson, CFF, scienceindustries, Schindler, SOHK, ASA, Tardy, up!schweiz, ASAP, ASG, ZHK, ZVDS) sont favorables à
l’introduction de nouvelles réglementations pour les revenus de facteurs mobiles.