Rapport long

 autres mesures visant à améliorer la systématique de la fiscalité des entreprises.

Les mesures budgétaires suivantes accompagnent les mesures fiscales précitées:

 mesures de compensation verticale pour répartir équitablement les charges de la réforme entre les différents échelons étatiques;

 adaptation de la péréquation financière nationale pour atteindre les objectifs constitutionnels en tenant compte du nouveau cadre fiscal;

 financement des charges supplémentaires à l'échelon fédéral.

Les mesures de politique fiscale comprennent la suppression des statuts fiscaux spéciaux, l'introduction d'une licence box à l'échelon cantonal, l'instauration d'un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne, des modifications de l'impôt cantonal sur le capital, des réglementations uniformes sur la déclaration des réserves latentes, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, des modifications de l'imputation des pertes et de la réduction pour participation, l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres et des modifications de la procédure d'imposition partielle.

Les charges financières de la réforme devront être réparties de manière équilibrée. C'est pourquoi la Confédération doit soutenir les cantons par des mesures de compensation verticale. Il faut aussi adapter le calcul du potentiel de ressources pour refléter les nouvelles réalités fiscales induites par la réforme. Par ailleurs, la réforme grève aussi considérablement les finances fédérales. Pour respecter le frein à l'endettement, des mesures de financement doivent donc être prises en contrepartie.

Au final, les répercussions financières quantifiables de la réforme se traduisent par une diminution des recettes fiscales pour la Confédération de l'ordre de 0,5 milliard de francs. A cela s'ajoutent une hausse de 1 milliard de francs des dépenses liées aux mesures de compensation verticale de même que la contribution complémentaire de 180 millions de francs en faveur des cantons au potentiel de ressources le plus faible. Le coût total s'élève donc à près de 1,7 milliard de francs (2 milliards si on exclut l'impôt sur les gains en capital).

3. Procédure de consultation et méthode d’évaluation

3.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation : les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, douze partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, deux tribunaux, trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières nationales de l’économie, six autorités financières et organisations fiscales et dix autres organisations.

Les participants à la consultation suivants ont émis une prise de position matérielle: 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, sept partis politiques (PBD, PDC ,PLR, Les Verts, les Vert’libéraux, PSS, UDC), trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne (ACS, UVS, SAB), six associations faîtières nationales de l’économie (economiesuisse, USAM, USP, ASB, Travail.Suisse), trois autorités financières et organisations fiscales (CDF, Conférence des villes suisses sur les impôts,

ASEFiD) et six autres organisations (CP, FER, Chambre fiduciaire, USF, veb.ch, SwissHoldings). Par ailleurs, 65 associations, organisations ou personnes qui n’avaient pas été invitées à participer à la procédure de consultation se sont également exprimées (cf. annexe). Le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et la FSA ont renoncé explicitement à prendre position. Le canton de Lucerne renvoie aux prises de position de la CdC et de la CDF. La FSA se rallie à la prise de position d’economiesuisse. Interpharma renvoie de manière générale à la prise de position de SwissHoldings. La commune d’Ittigen se rallie à la prise de position de la VBSS. Raiffeisen renvoie en principe à la prise de position de l’ASB. Concernant les points sur lesquels elle ne s’est pas prononcée, la ville de Schaffhouse ren-