Rapport explicatif

Annexe 2 – Mesures de compensation verticale

Dans le cadre de l’impôt sur les bénéfices, les sujets fiscaux mobiles qui ne sont pas couverts par l’imposition préférentielle des produits de licence (licence box) feront désormais l’objet d’une imposition ordinaire. Comme ils réagissent de façon sensible à la charge de l’impôt sur le bénéfice, leur maintien dépendra de la question de savoir si, et dans quelle mesure, la charge ordinaire de l’impôt sur le bénéfice sera réduite. La décision à ce sujet est du seul pouvoir d’appréciation des cantons. La situation quant à la structure et au volume du substrat généré par l’impôt sur le bénéfice ainsi que de la charge de cet impôt diffère d’un canton à l’autre, d’où des divergences de stratégie quant à la politique fiscale optimale à poursuivre. Dans le modèle d’extrapolation du volume des mesures de compensation verticale, la situation en termes de décision de politique fiscale cantonale est très simplifiée et se résume au choix entre ces deux options: à chaque canton de décider si les bases d’imposition des profits mobiles doivent être préservées ou non par des baisses de l’impôt sur le bénéfice. S’il tranche en faveur d’un abaissement, il lui faudra réduire la charge de l’impôt sur le bénéfice à un niveau correspondant afin de conserver sa compétitivité internationale en matière fiscale. Du fait que les entreprises jusque-là imposées au régime ordinaire seront assujetties au nouveau taux, qui est plus bas, il en résultera une diminution des recettes. S’il se prononce contre l’abaissement, ce sera l’exode du substrat des profits mobiles et le produit de l’impôt diminuera en conséquence. Les conséquences financières des décisions de politique fiscale des cantons et, partant, l’ampleur de la somme allouée à la compensation verticale, sont tirées de ces deux options quelque peu stylisées. Le modèle de calcul repose sur un canton «représentatif» dont la charge fiscale effective globale –imposition des bénéfices au régime ordinaire et imposition des bénéfices des contribuables jouissant du statut fiscal cantonal – équivaut à la moyenne actuelle (pondérée) de tous les cantons.

C’est sur cette base que l’on peut déterminer quel est le volume de substrat généré par l’impôt sur les profits mobiles qu’il faut maintenir, par des baisses du taux d’imposition des bénéfices, à un niveau suffisamment compétitif au plan international pour minimiser les diminution de recettes agrégées de la Confédération, des cantons et des communes. L’ampleur de la somme allouée à la compensation verticale est alignée sur ce point selon les prémisses formulées dans le rapport explicatif.

1 Base de données et hypothèses

i) Assiette fiscale

La base de données servant à déterminer la somme allouée à la compensation verticale consiste en l’assiette des impôts sur le bénéfice de chacun des cantons selon le statu quo, dont le tableau figure à l’annexe 1. Il existe entre les cantons des différences parfois notables en ce qui concerne le type des rendements que réalisent les entreprises au bénéfice d’un statut fiscal cantonal. A considérer les données disponibles, certaines limites sont fixées à une différenciation des bases d’imposition du bénéfice quant à leur mobilité (c.-à-d. leur réactivité à la charge fiscale). Aussi parton de l’hypothèse simplifiée que voici: les bénéfices aujourd’hui imposés au régime ordinaire sont considérés comme un substrat fiscal immobile au plan international mais mobile au plan national. Les profits bénéficiant du statut fiscal cantonal sont réputés mobiles dans les deux cas. On renonce à les différencier en fonction des statuts cantonaux.