Rapport long

1. Contexte

En novembre 2008 déjà, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises. Les éléments de réforme contenus dans ce projet n'avaient cependant pas suffis à rétablir l’acceptation internationale du régime suisse d’imposition des entreprises. C’est pourquoi, au printemps 2012 (ACF du 1^erjuin 2012), le Conseil fédéral a chargé le DFF de poursuivre ses travaux visant à réformer le cadre juridique régissant l’imposition des entreprises, en collaboration avec les cantons et après consultation des milieux économiques intéressés.

Avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), le DFF a alors mis sur pied une organisation de projet paritaire dont la mission consistait à élaborer des propositions susceptibles de concilier l’attrait fiscal de la Suisse, le rendement financier et l’acceptation internationale.

Cette organisation de projet a conçu une stratégie pour la troisième réforme de l’imposition des entreprises et a proposé l’adoption ou l’examen d’une série de mesures fiscales. Elle a indiqué que l’impact financier de la réforme devait être réparti de manière équilibrée entre les collectivités étatiques au moyen de mesures de compensation verticale. En outre, elle a examiné et proposé des mesures concernant la péréquation actuelle des ressources et le financement de ces mesures au niveau de la Confédération.

Le 9 septembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le DFF de consulter les cantons, les partis politiques et les associations faîtières de l’économie sur le projet de loi fédérale sur

l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III).

La procédure de consultation s’est achevée le 31 janvier 2015.

Afin de pouvoir déterminer de manière ciblée l’opinion des participants sur les propositions présentées, un questionnaire a été joint aux documents mis à disposition. La présente description des résultats se base sur les réponses données à ce questionnaire. La liste des participants à la consultation et les abréviations utilisées se trouvent dans l'annexe.

2. Grandes lignes du projet

La troisième réforme de l’imposition des entreprises vise à renforcer l’attrait de la Suisse pour les entreprises dans le contexte international et à garantir que les entreprises continueront de fournir une contribution substantielle au financement des tâches étatiques. Pour atteindre ce but, les mesures de la troisième réforme de l’imposition des entreprises doivent respecter trois objectifs partiels:

 compétitivité de la charge fiscale;

 acceptation des réglementations suisses sur le plan international;

 rendement financier.

Au niveau international, une concurrence sévère continue de régner dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en particulier pour les revenus mobiles (à savoir ceux provenant d’intérêts et de droits de propriété intellectuelle). Dans plusieurs Etats membres de l’UE, il existe notamment des réglementations spéciales pour ces revenus mobiles, qui donnent lieu à des charges fiscales parfois inférieures à 10 %. Ces réglementations sont de plus en plus critiquées publiquement et on ignore lesquelles subsisteront, si tant est qu’il en subsiste.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral a proposé dans le projet soumis à la consultation une politique fiscale inspirée de celle développée par l’organisation de projet paritaire, qui se compose des trois éléments suivants:

 suppression des réglementations existantes pour les revenus provenant d’activités mobiles au profit de nouvelles règles, conformes aux normes internationales;

 abaissement des taux de l’impôt sur le bénéfice dans les cantons;