Rapport explicatif

péréquation financière nationale. Il est fait usage des moyennes des années 2008 à 2010 (valeurs disponibles les plus récentes).

Par contre, les recettes respectives des cantons et des communes au titre de l’impôt sur le bénéfice des sociétés bénéficiant d’un statut fiscal cantonal ne sont pas connues et doivent donc faire l’objet d’une estimation, qui obéit à la formule suivante:

ACi, j,s

TCi , j,s = ⋅TC j

AC j

ACi,j,s: Assiette agrégée de l’impôt sur le bénéfice du canton j après déduction des charges au titre de l’impôt sur le bénéfice de la société i bénéficiant du statut fiscal s dans le canton j (base de données: recensement NPF)

ACj: Assiette agrégée de l’impôt sur le bénéfice du canton j après déduction des charges au titre de l’impôt sur le bénéfice (base de données: recensement NPF)

TCj: Recettes agrégées au titre de l’impôt sur le bénéfice du canton et de ses communes j (base de données: AFF: statistique financière)

TCi,j,s: Recettes estimées au titre de l’impôt sur le bénéfice du canton j et de la commune de domicile de la société i bénéficiant du statut fiscal s

La charge fiscale (effective) imposée par les cantons et les communes selon le statu quo s’obtient en divisant leurs recettes fiscales par l’assiette correspondante. La charge fiscale globale (à l’inclusion de l’IFD au taux de 8,5 %) résulte de la formule suivante:

0, 085 + ti,s

t total =

i,s

1,085

ti,s : Charge fiscale effective imposée par les cantons et les communes selon l’assiette fiscale avec statut fiscal dans le canton i

ttotal :

i,s Charge fiscale effective totale imposée par la Confédération, les cantons et les communes selon l’assiette fiscale avec statut fiscal dans le canton i

Par conséquent, la charge fiscale effective moyenne est de 21,8 % pour les bénéfices imposés selon le régime ordinaire et de 10,1 % pour les bénéfices jouissant d’un statut fiscal cantonal.