Rapport explicatif

Licence box (imposition préférentielle des produits de licence)

L’affectation à la licence box du substrat généré par l’impôt sur le bénéfice repose sur une enquête menée auprès des administrations cantonales des contributions. Cette enquête concernait les cantons qui présentent le plus gros volume de substrat généré par l’impôt sur les profits mobiles, soit 80 % de ce substrat. Les principales assiettes de l’impôt sur le bénéfice faisait l’objet d’un régime préférentiel de chacun des cantons recensés dans l’enquête ont fait l’objet d’une analyse séparée, ce qui explique le chiffre de 80 %. Ce procédé a permis d’obtenir pour les cantons concernés, en matière d’imposition préférentielle des produits de licence, des résultats qui leur sont propres. Les moyennes des cantons inclus dans l’analyse ont été reportées sur les cantons qui n’en faisaient pas partie. Le taux de couverture national (moyen) d’imposition préférentielle des produits de licence a été extrapolé à partir des résultats de chaque canton. Il est estimé sur cette base à environ un tiers.

Il a été tenu compte également des effets d’aubaine de la licence box, autrement dit de la part du substrat généré par l’impôt ordinaire sur le bénéfice qui sera désormais imposée selon les dispositions légales concernant la licence box. D’une façon générale, cette part dépend de l’aménagement concret de la licence box. Plus la définition de la box est large, plus l’ampleur des effets d’aubaine a tendance à augmenter. Les effets d’aubaine sont restreints par les exigences de substance et la limitation des droits de propriété intellectuelle aux brevets. Dans l’hypothèse d’une box de conception étroite, on peut estimer à 10 % le maximum de la fourchette des effets d’aubaine possibles; ce qui reviendrait à dire que chaque tranche de dix francs imposé jusqu’ici au régime ordinaire reposerait sur les droits de propriété intellectuelle justifiant l’imposition préférentielle. Sachant que les entreprises bénéficiant de tels droits de propriété intellectuelle sont sans doute plus grandes et rentables que la moyenne des entreprises faisant d’objet d’une imposition ordinaire, nettement moins de 10 % des entreprises soumises au régime ordinaire devraient être concernées. Ce pourcentage n’en est pas moins considéré comme relativement élevé. Aussi l’hypothèse retenue est-elle que les effets d’aubaine de la licence box sont moindres. La valeur de paramètre est fixée à 5 %.