Rapport explicatif

• introduction de nouvelles réglementations correspondant aux normes internationales pour les revenus mobiles,

• abaissement des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice,

• autres mesures visant à améliorer la systématique du régime d’imposition des entreprises.

Cette stratégie garantit également l’aptitude à réagir avec souplesse aux futurs développements internationaux en permettant au besoin de pondérer plus ou moins certains de ces éléments. Il demeure cependant indispensable de reconsidérer périodiquement les mesures concrètes de mise en œuvre de cette stratégie et, le cas échéant, de les adapter.

L’imposition préférentielle des produits de licence (licence box) proposée et le modèle d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts tiennent compte du fait que les entreprises bénéficient, pour certaines activités, de taux d’imposition faible en comparaison internationale. Ces deux mesures doivent permettre à la Suisse de continuer à rivaliser dans cette compétition.

Techniquement, les mesures en vue de renforcer la systématique du régime d’imposition des entreprises ne sont pas liées aux développements qui surviennent au niveau international. Elles comprennent à la fois des éléments qui allègent l’imposition et des éléments qui l’alourdissent. Elles améliorent cependant le régime d’imposition des entreprises en éliminant des sous-impositions et des surimpositions, ce qui réduit les incitations déplacées, simplifie le système fiscal et augmente la sécurité juridique.

Les mesures proposées dans le présent projet législatif constituent un ensemble équilibré, qui renforce l’attrait de la Suisse pour les années à venir et garantit que les entreprises continueront de fournir une contribution substantielle au financement des tâches étatiques. La politique fiscale décidée par les cantons sera également d’une importance capitale. Le Conseil fédéral respecte l’autonomie des cantons garantie par la Constitution, notamment en matière de fixation des barèmes fiscaux. Toutefois, la Confédération fixe, avec la troisième réforme de l’imposition des entreprises, un cadre qui ouvre aux cantons la meilleure perspective possible pour choisir leur stratégie fiscale. Dans cette optique, les mesures de compensation verticale et l’adaptation de la péréquation des ressources fournissent également une contribution importante à la réforme: elles se traduisent par une répartition équilibrée des charges entre les collectivités étatiques et instituent un cadre équitable pour une concurrence fiscale saine entre les cantons également après la troisième réforme de l’imposition des entreprises.