Rapport explicatif

Table des matières

1 Grandes lignes du projet8

1.1 Situation8

1.1.1 Développements internationaux8

1.1.1.1 Derniers développements au sein de l’OCDE10

1.1.1.2 Dialogue avec l’UE10

1.1.1.3 Développements au sein de l’UE12

1.1.2 Droit fiscal en vigueur12

1.1.2.1 Régimes fiscaux cantonaux13

1.1.2.2 Imposition de la société principale14

1.1.2.3 Swiss Finance Branch14

1.1.2.4 Réduction pour participations14

1.1.2.5 Allégements fiscaux15

1.1.3 Droit international comparé15

1.1.4 Importance financière des impôts des entreprises18

1.1.5 Importance économique des sociétés bénéficiant d’un régime fiscal cantonal20

1.1.6 Travaux accomplis21

1.1.6.1 Organisation de projet troisième réforme de l’imposition des entreprises21

1.1.6.2 Rapport et recommandations de l’organisation de projet21

1.1.6.3 Résultats de la consultation23

1.2 Orientation générale de la réforme24

1.2.1 Objectifs de la réforme24

1.2.2 Aperçu des éléments de la réforme26

1.2.3 Mesures fiscales27

1.2.3.1 Suppression des régimes fiscaux cantonaux27

1.2.3.2 Licence box27

1.2.3.3 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts30

1.2.3.4 Adaptations de l’impôt sur le capital34

1.2.3.5 Déclaration des réserves latentes34

1.2.3.6 Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre 36 1.2.3.7 Adaptation de la compensation des pertes36

1.2.3.8 Adaptation de la réduction pour participations36

1.2.3.9 Impôt sur les gains réalisés sur des titres37

1.2.3.10 Adaptation de la procédure d’imposition partielle38

1.2.4 Mesures de compensation verticales39

1.2.4.1 Ampleur de la compensation verticale39

1.2.4.2 Agencement des mesures de compensation verticales45

1.2.4.3 Evaluation des mesures de compensation verticale49

1.2.5 Ajustement de la péréquation des ressources50

1.2.5.1 Nécessité d’un ajustement et consignes50

1.2.5.2 Nouvelle pondération des bénéfices des entreprises (facteurs zêta)51

1.2.5.3 Répercussions54

1.2.5.4 Période transitoire55

1.2.6 Compensation financière au niveau fédéral62