Rapport explicatif

4.2 Assujettissement au frein à l'endettement

Selon l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les art. 196, al. 2bis, LIFD et 6, al. 5, PFCC doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque Conseil, car ces deux dispositions engendrent des dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.