Rapport explicatif

Condensé

La troisième réforme de l’imposition des entreprises vise à renforcer l’attrait de la Suisse pour les entreprises dans le contexte international. Les mesures fiscales projetées dans ce but constituent un ensemble équilibré, qui garantit par ailleurs

que les entreprises continueront à fournir une contribution substantielle au finan-

cement des tâches étatiques. Les mesures financières répartissent les charges de manière équilibrée entre les collectivités étatiques et instituent un cadre adéquat pour une concurrence fiscale saine entre les cantons également après la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Situation

En novembre 2008 déjà, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises. Les éléments de réforme contenus dans ce projet ne suffisaient cependant pas à rétablir l’acceptation internationale du régime suisse d’imposition des entreprises. C’est pourquoi, au printemps 2012 (ACF du 1^er juin 2012), le Conseil fédéral a chargé le DFF de poursuivre, en collaboration avec les cantons et après consultation des milieux économiques intéressés, ses travaux visant à réformer le cadre juridique régissant l’imposition des entreprises.

Avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), le DFF a alors mis sur pied une organisation de projet paritaire dont la mission consistait à élaborer des propositions susceptibles de concilier l’attrait fiscal de la Suisse, le rendement financier et l’acceptation internationale.

L’organisation de projet a ensuite conçu une stratégie pour la troisième réforme de l’imposition des entreprises et a proposé l’adoption ou l’examen d’une série de mesures fiscales. Elle a constaté en outre que l’impact financier de la réforme devait être réparti de manière équilibrée entre les collectivités étatiques au moyen de mesures de compensation verticale. Enfin, elle a examiné et proposé des mesures concernant la péréquation actuelle des ressources et le financement de ces mesures au niveau de la Confédération.

Contenu du projet

La présente réforme vise trois buts: maintenir une charge fiscale compétitive pour les entreprises, rétablir l’acceptation internationale et sauvegarder le rendement financier des impôts sur le bénéfice pour la Confédération, les cantons et les communes. Ces buts présentent en partie de graves contradictions. Par exemple, des régimes fiscaux hautement compétitifs entrent régulièrement en conflit avec les efforts internationaux destinés à restreindre les possibilités de planification fiscale des sociétés. A l’inverse, les baisses générales du taux d’imposition des bénéfices jusqu’à un certain niveau sont compatibles sans problème avec les normes internationales, mais provoquent une importante baisse des recettes fiscales et sont moins ciblées que des règles spéciales pour les revenus mobiles.

Pour s’adapter à cette situation dans un environnement international très dynamique, une stratégie fiscale constituée des trois éléments suivants se révèle opportune pour mener aux buts visés: