Projet

Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

² Le SEFRI examine les rapports que les hautes écoles spécialisées sont tenues de produire tous les ans à l’intention du Conseil fédéral et prend les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’enseignement.

³ Si les conditions pour une autorisation ne sont plus remplies, le Conseil fédéral peut limiter sa durée de validité, la soumettre à des conditions ou la révoquer.

Section 3 Dispositions finales

Art. 12 Abrogation d’autres actes

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi sur l’aide aux universités (OAU)16;

2. l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées (OHES)17.

Art. 13 Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales18 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1

Le DFI contrôle si les standards de qualité internationaux sur lesquels repose l’accréditation des filières d'études de chiropratique reconnues sont conformes aux exigences de qualité prévues par la LPMéd. Pour ce faire, il compare les standards internationaux aux standards que l’Agence suisse d’accréditation, visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles19, a élaborés conformément à la LPMéd.

Art. 8

Abrogé

Art. 9, titre

Abrogé

¹⁶RO 2000 958 et 2730, 2005 2599, 2007 5823, 2009 5555, 2012 3407

¹⁷RO 1996 2598, 1998 1822, 2002 1358, 2005 4645, 2006 2639, 2007 2065, 2009 1499,

2012 3631

18 RS 811.112.0