Projet

Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

Art. 9 Accréditation de hautes écoles spécialisées privées

(Art. 77 LEHE)

¹ En cas de décisions relatives à l’accréditation institutionnelle de hautes écoles spécialisées privées rendues en vertu de la LHES11, le DEFR statue sur la réalisation des conditions posées à l’accréditation.

² Il fonde sa décision sur l’examen conduit et la recommandation émise par l’agence suisse d’accréditation au sens de la LEHE sans évaluation préalable par la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées.

³ L’examen et la décision se fondent sur les directives d’accréditation des hautes écoles spécialisées du DEFR du 4 mai 200712.

Art. 10 Demandes relatives à l’accréditation de filières d’études

(Art. 77 LEHE)

¹ Le DEFR statue sur des demandes relatives à l’accréditation de filières des hautes écoles spécialisées qui ont été introduites en vertu de la LHES13 et qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² Il fonde sa décision sur l’examen conduit et la recommandation émise par l’agence d’accréditation chargée du dossier sans évaluation préalable par la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées.

³ La demande est examinée et la recommandation est émise par l’agence d’accréditation qui a étudié la demande sous l’ancien droit en qualité d’agence reconnue par le DEFR.

⁴ L’examen des demandes et la décision se fondent sur les directives d’accréditation des hautes écoles spécialisées du DEFR du 4 mai 200714.

⁵ Les frais de l’accréditation sont à la charge de la haute école spécialisée. L’agence d’accréditation compétente fixe préalablement les frais de la procédure.

Art. 11 Surveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées selon

l’ancien droit

(Art. 77, al. 2, LEHE)

¹ Jusqu’à l’accréditation institutionnelle au sens de la LEHE, les hautes écoles spécialisées privées dont les prestataires ont obtenu l’autorisation de gérer une haute école spécialisée en vertu de la LHES15 restent placées sous la surveillance du Conseil fédéral.