Projet

Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

b. les art. 18, 19 et 23 de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées3.

Art. 4 Changement de statut des écoles supérieures en hautes écoles spécia-

lisées et obtention a posteriori d’un titre

(Art. 78, al. 2, LEHE)

¹ Le DEFR règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées.

² Il règle le port des titres décernés par les anciennes écoles supérieures visées à l’al. 1. Il fixe notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés selon l’ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées.

Art. 5 Domaines d’études des hautes écoles spécialisées et filières d’études

bachelor rattachées à ces domaines

(Art. 73, al. 2 et 3, LEHE)

Jusqu’à ce que le Conseil des hautes écoles ait fixé de nouvelles conditions d’admission en vertu de l’art. 25, al. 2, LEHE, l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées est régie par les domaines d’études visés à l’annexe et les filières de bachelor qui leur sont rattachées.

Art. 6 Reconnaissance fédérale des diplômes délivrés par les hautes écoles

spécialisées

¹ La Confédération reconnaît les diplômes de bachelor, master et master postgrade délivrés par les hautes écoles spécialisées pour des études qui ont été:

a. commencées avant l’entrée en vigueur de la LEHE, et

b. conclues au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la LEHE.

² Pour un diplôme de bachelor reconnu par la Confédération, les hautes écoles spécialisées peuvent octroyer les titres protégés ci-après:

a. «Bachelor of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: B Sc [nom de la HES]),

b. «Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: B A [nom de la HES]),

c. «Master of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: M Sc [nom de la HES]),

d. «Master of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: M A [nom de la HES]),