Rapport sur les résultats

Autres organisations actives dans le domaine de la santé publique

La Société suisse des pharmaciens (PharmaSuisse) et la Fondation pour l’assurance-qualité externe en médecine (EQUAM) approuvent l'intervention du Conseil fédéral en émettant toutefois quelques réserves. L’association pour une médecine libre et socialement responsable (PULSUS) et la Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen (BFG) rejettent l'ordonnance proposée par le Conseil fédéral, considérant que les réductions linéaires ne sont ni appropriées ni justifiées d'un point de vue économique. BFG préconise une révision totale de TARMED menée par les partenaires tarifaires.

Médecins de premier recours

Les médecins de famille et les pédiatres saluent le fait que le Conseil fédéral intervienne pour revaloriser les soins de base, tout en considérant que cette solution provisoire devra être suivie d'une révision totale de TARMED permettant d'améliorer leur situation à long terme. A leur avis, les médecins praticiens ne devraient pas être autorisés à facturer le supplément. En revenche, les examens de dépistage et les visites à domicile devraient donner droit à un supplément.

Autres organisations faitières nationales représentant les disciplines médicales

Nombre d'autres organisations représentant les disciplines médicales font savoir qu'elles sont en principe favorables à une revalorisation, à savoir une rémunération adéquate des fournisseurs de soins de base et des prestations intellectuelles. Toutefois, aucune d'entre elle ne se montre favorable à l'ordonnance proposée. Deux l'acceptent en tant que solution transitoire. Les autres la refusent entièrement ou s'insurgent tout au moins contre les mesures de réductions envisagées. L'argument principal qu'elles invoquent avec force pour justifier leur position est que le Conseil fédéral ne dispose pas des compétences nécessaires pour juger de l'adéquation des positions actuelles et déterminer les mesures à prendre. A leur avis, les critères légaux pour une intervention ne sont pas remplis, et les réductions qu'il préconise dans certains chapitres de TARMED ne sont pas légales car elles ne satisfont pas aux exigences concernant le caractère approprié de la structure, l'équité et l'égalité de traitement. Elles avancent également des arguments techniques par rapport aux injustices et aux risques que les réductions proposées peuvent induire. Certaines d'entre elles estiment que l'augmentation du volume deprestations résulte de l'évolution des structures de soins et du transfert de prestations du domaine hospitalier au domaine ambulatoire ou encore de l'évolution de normes médicales. Elles mettent en garde contre le fait que le projet en question pourrait avoir des conséquences négatives sur l’offre des soins (qualité des prestations et garantie de l’approvisionnement en soins), induire des coûts supplémentaires pour les assurés et avoir des répercussions négatives sur le personnel non médical. D'aucunes font également valoir que le subventionnement de la médecine de famille (art. 117a Cst.) ne doit pas être concrétisé par une révision du tarif mais plutôt par la valeur du point tarifaire et la possibilité de facturer à la charge de l'assurance complémentaire (LCA). Certaines organisations regrettent de ne pas avoir été comptées au nombre des destinataires (3 estiment qu'il s'agit d'un vice de procédure) et dénoncent un délai d’audition jugé court.