Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie au niveau national

Les associations faîtières de l’économie (economiesuisse, Union suisse des arts et métiers USAM, Union patronale suisse UPS, Union syndicale suisse USS, Société suisse des employés de commerce SEC Suisse, Centre patronal CP) sont très critiques face à l'intervention du Conseil fédéral. A leur avis, la revalorisation d'une catégorie de médecins au détriment d'une autre ne pourrait être envisagée que si cette démarche se justifiait du point de vue économique, ce qui, dans le cas présent, ne serait pas avéré. De même, l'intervention du Conseil fédéral contreviendrait au principe tarifaire selon lequel les mêmes prestations doivent être rémunérées de la même façon.

Associations de consommateurs

La Fédération romande des consommateurs (FRC) salue la décision du Conseil fédéral de faire usage de la possibilité qu’il a d’intervenir dans la structure tarifaire TARMED et approuve pleinement le projet d’ordonnance proposé. Le Forum des consommateurs (kf) und la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS) ont renoncé à donner leur avis.

Organisations faitières nationales représentant les médecins

Les associations faitières des médecins tels que l'Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux (ASMI) et l'Association suisse des médecinsassistants et chefs de clinique (ASMAC) n'approuvent pas l'intervention du Conseil fédéral. La Conférence des sociétés cantonales de médecine (CCM) et la Fédération des médecins suisses (FMH) préféreraient que l'on procède à une révision totale de TARMED et demandent par conséquent que l’intervention soit limitée dans le temps. L'Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse (AMDHS) souhaite que le supplément prévu soit appliqué rapidement pour une période limitée mais que l'on ne procède à aucune réduction. Les associations sont fondamentalement de l’avis que l'intervention du Conseil fédéral contrevient aux prescriptions de la LAMal et partant qu’elle doit être rejetée.

Hôpitaux

De l'avis des représentants des hôpitaux (Les Hôpitaux de Suisse H+, Cliniques privées suisses CPS, Alliance des hôpitaux pédiatriques de la Suisse AllKidS, Hôpitaux universitaires suisses, Association des hôpitaux de la Suisse nord-occidentale VNS, quelques hôpitaux individuels), les conditions permettant au Conseil fédéral de faire usage de sa compétence subsidiaire pour réviser le tarif, compétence prévue à l'art. 43, al. 5^bis, LAMal, ne sont pas remplies. Ils sont même enclins à penser que celui-ci abuse de son pouvoir en l'occurrence. Ils doutent du bien-fondé du projet (supplément et réduction) et estiment qu'il y a inégalité de traitement entre les médecins fournissant des soins de base en cabinet et ceux fournissant les mêmes soins dans les hôpitaux, ce qui est contraire au principe de l'égalité devant la loi garanti par la Constitution (art. 8 Cst.). Ils demandent au Conseil fédéral de renoncer à son projet.

Assureurs

Les assureurs (santésuisse, curafutura, Association des petits et moyens assureurs-maladie RVK, Association suisse d’assurances ASA) approuvent les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour revaloriser la médecine de premier recours dans le cadre du masterplan consacré à cette thématique. Celles-ci ne devraient toutefois pas nuire encore plus à la qualité de l'ensemble de la structure tarifaire. Ils soutiennent que les modifications du tarif sont une mesure purement politique. La revalorisation proposée n'est pas assortie d’exigences qualitatives ou d'évaluations des objectifs, ce que les assureurs regrettent.