Projet

Ordonnance Projet sur les droits politiques

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

La section 6a de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques¹ est modifiée comme suit:

Art. 27a Autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral

¹ Les essais de vote électronique menés dans le cadre de votations populaires fédérales requièrent une autorisation générale du Conseil fédéral.

² Le Conseil fédéral octroie une autorisation générale pour cinq scrutins au maximum aux cantons qui présentent une demande pour la première fois.

³ Si un canton a mené au moins cinq essais consécutifs sans connaître de panne lors de scrutins fédéraux, le Conseil fédéral peut lui octroyer une autorisation générale lui permettant de recourir au vote électronique pendant une durée maximale, lors de votations populaires fédérales, en limitant ce recours à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets.

⁴ Les essais de vote électronique menés lors de l’élection du Conseil national requièrent dans tous les cas une autorisation générale spéciale du Conseil fédéral.

⁵ Si le Conseil fédéral a accordé une autorisation générale, il est permis de déroger, pour autant qu’il le faille, aux prescriptions de la loi relatives au vote aux urnes et au vote par correspondance.

Art. 27b Conditions d’octroi

L’autorisation générale est octroyée:

a. si le canton garantit qu’il mènera les essais dans le respect des prescriptions du droit fédéral. Il doit en particulier prendre toutes les mesures appropriées et efficaces pour:

1 RS 161.11