Projet

Art. 27i Vérifiabilité du vote électronique

¹ Les cantons qui donnent la possibilité de participer à un essai à l’ensemble de leur électorat doivent faire en sorte qu’il soit possible de vérifier le bon déroulement du vote électronique et l’exactitude des résultats obtenus par cette forme de vote.

² Les cantons qui ne donnent la possibilité de participer à un essai qu’à une partie de leur électorat doivent pouvoir établir la plausibilité des résultats d’une autre manière.

³ La Chancellerie fédérale fixe les modalités de la vérifiabilité et de l’établissement de la plausibilité.

⁴ Si des irrégularités sont constatées lors de la vérification ou lors de l’établissement de la plausibilité, il doit être possible d’évaluer le nombre de suffrages non valables ou, à tout le moins, l’ampleur des répercussions sur le résultat du dépouillement.

Art. 27j Fiabilité des systèmes

¹ Les cantons doivent prendre toutes les mesures appropriées et efficaces pour garantir le bon déroulement du scrutin.

² Ils doivent notamment garantir qu’aucun suffrage ne sera définitivement perdu avant la validation du résultat du scrutin.

Art. 27k Utilisation d’un système externe

¹ Un canton ne disposant pas de son propre système peut:

a. permettre à ses électeurs de voter par voie électronique au moyen d’un système géré par un autre canton;

b. faire appel à une entreprise privé pour la procédure de vote électronique.

² Dans ces cas, les modalités sont réglées dans une convention entre les cantons concernés, la Chancellerie fédérale et, le cas échéant, l’entreprise privée.

Art. 27l Evaluation des systèmes

¹ Un service externe indépendant reconnu par la Chancellerie fédérale doit:

a. confirmer que les exigences de sécurité sont remplies et que le système de vote électronique fonctionne;

b. vérifier si les exigences de sécurité et le système de vote électronique sont à jour.

² Il procède de la même façon à chaque modification significative du système.

³ La Chancellerie fédérale règle les modalités.

Art. 27m Information des électeurs

¹Les cantons qui mènent des essais informent les électeurs, de manière compréhensible, de la façon dont le vote électronique est organisé, techniquement