FR

Rapport sur les résultats

Consultation 2013/16: Révision partielle de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; révision des dispositions relatives au vote électronique) · 9 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Chancellerie fédérale ChF

Section des droits politiques

12.09.2013

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les droits politiques (vote électronique)