Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les droits politiques (vote électronique)

− Négatives : Les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie et de Thurgovie sont opposés à la disposition et demandent sa suppression ou, au minimum, des dispositions dérogatoires pour les cantons hébergés.

Les cantons membres du Consortium et le canton de Zurich craignent que la réglementation proposée favorise l’introduction, par des voies détournées, du principe de transparence, en vigueur au niveau fédéral, dans des cantons qui ne le connaissent pas. Ils demandent qu’il soit tenu compte des différents contextes juridiques cantonaux. Le canton de Zurich est d’avis que la disposition relative à l’observation des scrutins et à l’établissement des résultats, élaborée dans le cadre de la révision en cours de la LDP (art. 85 AP-LDP), suffit.

Les cantons de Berne et de Lucerne, hébergés par le canton de Genève, considèrent qu’il est superflu de rendre les processus implantés chez eux accessibles à des représentants des électeurs, car il en résulterait un dédoublement inutile des structures¹⁸. Le canton de Lucerne demande pour cette raison une solution spéciale pour les cantons hébergés. Le canon de Berne est d’avis que les procédés institutionnels ne doivent pas être contrôlés plus sévèrement lors du vote électronique que lors du vote par les canaux traditionnels.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures et l’UVS font remarquer qu’il n’est pas clair quels documents doivent être accessibles.

Pour le canton de Schwyz, il y a lieu de préciser ce qu’il faut entendre par « représentants des électeurs » et les modalités du choix de ces représentants.

Le PPS demande que l’accès soit garanti à tous les électeurs.

Art. 27n Suivi scientifique

Les cantons membres du Consortium et le canton de Zurich demandent que le travail des cantons pour le suivi scientifique soit limité et que l’accent soit mis sur l’établissement correct et aussi rapide que possible des résultats. Le canton de Zurich propose de prévoir, à l’al. 1, une participation financière de la Confédération lorsque celle-ci ordonne un relevé.

Selon les cantons membres du Consortium, ainsi que selon les cantons de Zurich, de Vaud et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, il y a lieu de préciser quelles sont les données statistiques à transmettre visées à l’al. 4.

Le canton de Berne propose de régler les points visés aux al. 2 à 4 dans l’ordonnance de la Chancellerie fédérale et de supprimer la disposition qui figure à l’al. 4, deuxième phrase. Il ne faut pas créer d’obligation légale de transmettre des résultats de recherche.

Art. 27o Essais portant sur la signature, par voie électronique, de demandes de réfé-

rendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéral

La plupart des participants à la procédure d’audition sont d’accord avec la disposition. Le PES, le PLR et l’OSE la saluent expressément.

Le canton du Jura propose de faire usage de la SuisseID dans ce contexte. Le PES est, de manière générale, aussi favorable à l’usage accru de la SuisseID.

Les cantons d’Obwald et d’Uri recommandent de remettre à plus tard les essais et de mettre d’abord en place le vote par voie électronique.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Vaud et du Valais font remarquer que les exigences sont formulées de manière trop vague et que les conditions régissant les essais manquent pour cette raison de clarté.