Rapport sur les résultats
Consultation 2013/16: Révision partielle de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; révision des dispositions relatives au vote électronique) · 9 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les droits politiques (vote électronique)
1 Contexte
Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a approuvé le troisième rapport sur le vote électronique, qui comprend une évaluation des essais de vote par voie électronique menés à ce jour et présente les perspectives de développement. Le rapport esquisse aussi les lignes générales de la révision des bases légales, qui s’impose au vu des enseignements tirés des essais de vote électronique des dix dernières années. Comme les essais de vote électronique sont seuls concernés, la révision porte sur l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP, RS 161.11), mais pas sur la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1).
La révision de l’ODP permet pour l’essentiel de simplifier l’ordonnance et de disposer d’une procédure d’autorisation plus efficace. Elle met en outre en place les bases permettant de passer à des systèmes de deuxième génération et de relever les limites. Enfin, elle donne à la Chancellerie fédérale la compétence d’édicter une ordonnance comprenant des dispositions (techniques) d’exécution en matière de vote électronique.
La Chancellerie fédérale proposera au Conseil fédéral de fixer la date de l’entrée en vigueur de la modification de l’ODP au 1er janvier 2014.
2 Procédure d’audition
Le 22 avril 2013, la Chancellerie fédérale a envoyé le projet de révision des dispositions de l’ODP en audition. Tous les cantons ainsi que les organisations et associations intéressées ont été invités à prendre position.
Vingt-quatre cantons ont envoyé une prise de position. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a expressément renoncé à s’exprimer, tandis que le canton du Tessin n’a pas réagi.
En ce qui concerne les partis politiques, l’Union démocratique du centre (UDC), le Parti socialiste suisse (PSS), les Libéraux-Radicaux (PLR), le Parti écologiste suisse (PES), le Parti bourgeois-démocratique suisse (PBD) et le Parti pirate suisse (PPS) ont transmis leurs prises de position.
L’Association des communes suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS), l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), le Conseil Egalité Handicap et le Centre Patronal (CP) se sont aussi exprimés.
Au total, trente-cinq prises de position sont parvenues à la Chancellerie fédérale.
3 Résumé des résultats
Dans l’ensemble, la révision de l’ODP a reçu un accueil positif et le projet est jugé adéquat1.
La simplification de l’ODP grâce à l’élaboration d’une ordonnance de la Chancellerie fédérale est majoritairement saluée2. La simplification de la procédure, par la bipartition entre l’autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral et l’agrément accordé par la Chancellerie fédérale, est jugée appropriée3.
Les points suivants ont porté à critique :
Certains participants à la procédure d’audition jugent regrettable qu’il soit encore question d’« essais » en rapport avec le vote électronique. Ils font remarquer que l’extension du vote
1 Cf. les prises de position des cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE et JU, ainsi que de l’OSE, du CP, de l’UVS, du PSS, du PBD et du PLR. 2 Cf. les prises de position des cantons de ZH, BE, UR, UR, OW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE et JU, ainsi que de l’ACS, de l’OSE, de l’UVS, du PSS et du PBD. 3 Cf. les prises de position des cantons de ZH, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE et JU, ainsi que de l’OSE, de l’UVS et du PSS.