Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les droits politiques (vote électronique)

Art. 27h Protection contre les manipulations

Les participants à la procédure d’audition saluent l’al. 1 de la disposition¹⁵.

Seul le canton de Zoug est d’avis que les points visés à l’art. 27e, al. 1 à 3 et 5 à 8, ODP, doivent rester réglés au niveau de l’ordonnance, puisqu’ils ne sont pas de nature technique, mais de nature fondamentale.

Les cantons de Vaud et d’Appenzell Rhodes-Extérieures considèrent que l’al. 2 de la disposition n’est pas praticable, dans la mesure où il n’est guère possible de contrôler l’interdiction du vote par procuration et de poursuivre pénalement les électeurs suisses de l’étranger.

L’UVS est pour sa part d’avis que l’al. 2 empêcherait de nombreuses personnes souffrant d’un handicap physique de voter par voie électronique.

Le canton de Berne critique l’inconsistance systématique de l’art. 27h et propose de faire des deux alinéas deux articles distincts.

Art. 27i Vérifiabilité du vote électronique

La disposition est majoritairement saluée et considérée comme appropriée et praticable¹⁶.

Les cantons membres du Consortium saluent le fait que la vérification par les électeurs soit facultative ; la convivialité s’en trouve accrue.

Le canton du Valais trouve les notions de « vérifiabilité » et d’« établissement de la plausibilité » trop vagues, et le canton de Zurich demande aussi qu’elles soient mieux expliquées. Le canton de Berne ajoute pour sa part que l’expression « établissement de la plausibilité » devrait figurer dans le titre de l’article. Il faudrait par ailleurs supprimer l’expression « d’une autre manière » à l’al. 2, car elle sous-entend que la vérifiabilité et l’établissement de la plausibilité n’ont pas le même poids.

Pour le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, l’ordonnance doit clairement exposer les conséquences (juridiques) qu’aurait l’impossibilité de vérifier un suffrage ou un résultat.

Le PPS demande que l’al. 3 soit précisé et que les grandes lignes des réglementations soient inscrites dans l’ODP. Il demande en outre que la publication du code source soit vue comme faisant partie intégrante de la vérifiabilité et qu’elle soit expressément exigée. Le PES est aussi favorable à la publication du code source.

Art. 27j Fiabilité des systèmes

La plupart des prises de position saluent les dispositions de l’art. 27j P-ODP.

Les cantons de Genève et de Lucerne attirent l’attention sur le fait que cette disposition pose des exigences plus élevées envers les canaux de vote traditionnels. Mais dans les faits, ces exigences ne doivent s’appliquer qu’au canal de vote électronique et ne pas avoir d’effets sur les autres canaux.

Art. 27k Utilisation d’un système externe

Les cantons membres du Consortium, de Zurich et du Jura, ainsi que l’OSE, le PES et le PLR saluent le fait qu’il soit possible de faire appel à des entreprises privées pour le développement et l’exploitation des systèmes. Le PLR souligne que ces entreprises doivent satisfaire aux mêmes exigences que les acteurs étatiques.

Le PES exige que la Confédération demande expressément aux cantons de coopérer étroitement en cas d’introduction d’un nouveau système. Les cantons ne doivent pas lancer de projets TI en solitaire, mais en coopération ; les éléments de logiciel ainsi développés doi-