Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les droits politiques (vote électronique)

D’après le canton de Bâle-Ville, l’énoncé actuel pourrait empêcher de tenir compte des demandes cantonales, ce qui ne manquerait pas de se produire en cas d’approbation des demandes des grands cantons et d’épuisement des limites. Ce problème pourrait être résolu en ajoutant l’expression « au maximum » aux let. a et b de l’art. 27f, al. 1. Le PBD souligne aussi que les limites ne devraient pas constituer un obstacle pour les cantons.

Le canton de Neuchâtel approuve le principe de l’extension de l’électorat, mais propose de relever la limite de 50 % des électeurs à 70 %.

Les cantons membres du Consortium¹² et le canton de Zurich rejettent expressément l’al. 2 de la disposition et recommandent de le supprimer. D’une part parce qu’il faudrait saisir les « groupes délimitables » dans le registre, ce qui nécessiterait beaucoup de travail administratif, d’autre part parce que ces groupes seraient négligeables du point de vue des limites. Les cantons de Berne et d’Appenzell Rhodes-Extérieures trouvent, pour le premier, que l’énoncé est trop vague et, pour le second, qu’il va trop loin.

L’OSE salue expressément le fait que les électeurs suisses de l’étranger soient exclus des limites, tandis que le canton de Soleure demande qu’aucun électeur ne soit exclu des limites.

Le Conseil Egalité Handicap et le canton de Lucerne jugent la formule « notamment aux électeurs handicapés de la vue » trop étroite¹³.

Art. 27g Electeurs handicapés

Les participants à la procédure d’audition approuvent dans leur majorité le principe inscrit dans l’al. 1, selon lequel les besoins des électeurs handicapés soient pris en compte ; le canton de Berne approuve ce principe pour autant qu’il n’en découle aucun droit légal.

Le canton de Soleure est d’avis que les possibilités techniques, les coûts et le travail administratif portent atteinte au principe, et qu’il est pour cette raison nécessaire de préciser que les besoins des électeurs handicapés sont à prendre en compte « autant que possible ».

Le Conseil Egalité Handicap propose de parler d’« électeurs incapables de voter de manière autonome en raison d’un handicap » plutôt que d’« électeurs handicapés, notamment [d’]électeurs handicapés de la vue » (al. 1) ou d’« électeurs handicapés » (al. 2). L’UVS fait pour sa part remarquer que l’énoncé actuel tient unilatéralement compte des besoins des personnes handicapées de la vue. Elle demande aussi que les personnes incapables d’écrire puissent voter par procuration au moyen du canal de vote électronique.

Les cantons membres du Consortium et le canton de Zurich rejettent l’al. 2¹⁴ et proposent la suppression de la disposition. Les exigences en matière de sécurité doivent être les mêmes pour tous les utilisateurs, et il faut tendre à l’élaboration d’une norme visant à permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter par voie électronique. La réglementation prévue entraînerait un important travail administratif (par ex. en raison de la nécessité de saisir des données supplémentaires dans le registre des électeurs). Elle crée par ailleurs des insécurités juridiques, puisque la Chancellerie fédérale pourait à tout moment, en raison de la formule potestative, définir des exigences supplémentaires pour la configuration des systèmes.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures trouve que la disposition est trop vague, tant en ce qui concerne sa formulation que sa portée.

Le canton de Schwyz est d’avis que la formulation « pour autant que cela ne porte pas une atteinte majeure à la sécurité », à l’al. 2, laisse une trop grande marge d’interprétation.