Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: M344-1894

1. Contexte

Le projet de révision prévoit les modifications suivantes:

1.1 Réception des déchets auprès de l’entreprise remettante

L’art. 11 OMoD ne spécifie pas où les déchets spéciaux doivent être réceptionnés. La motion Baumann du 12 juin 2009 demande que l’OMoD signale désormais explicitement que ces déchets peuvent être réceptionnés non seulement auprès de l’entreprise d’élimination, comme c’était exclusivement le cas jusqu’ici, mais également auprès de l’entreprise remettante. Ainsi, dans certains cas, l’entreprise remettante peut se libérer de sa responsabilité d’éliminer les déchets dans le respect de l’environnement, dès qu’elle les a remis à l’entreprise d’élimination. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a déclaré qu’il était disposé à introduire cette précision dans l’OMoD. La motion a été adoptée par les deux Chambres fédérales en date du 25 septembre 2009 (CN) et du 30 novembre 2010 (CdE).

1.2 Obligation de souscrire une garantie financière pour l’exportation de déchets

La Convention de Bâle, à ses art. 8 et 9, impose à l’Etat d’exportation de veiller à ce que les déchets exportés soient réimportés, au cas où ils n’auraient pas pu être éliminés à l’étranger comme prévu. Les art. 33 et 34 OMoD prévoient que c’est à l’exportateur de reprendre ces déchets. Conformément à l’art. 20 OMoD, il peut, si la législation du pays d’importation ou d’un pays de transit l’exige, déposer en faveur de l’OFEV une garantie couvrant les coûts d’élimination. Cependant, comme il ne s’agit pas d’une obligation, il se pourrait qu’en cas d’insolvabilité de l’exportateur, la Suisse soit contrainte de payer elle-même cette reprise. En effet, il existe des pays dont la législation n’exige pas de garantie ou, lorsque des déchets sont importés chez eux, exige qu’elle soit déposée en leur faveur. Même si l’exportateur a déposé une garantie, mais qu’il l’a fait en faveur du pays d’importation, il peut être difficile d’accéder aux fonds.

Le nombre de contestations par la douane suisse ou des autorités étrangères a nettement augmenté ces dernières années, passant de 25 cas en 2007 à 171 en 2012. L’OFEV a dû organiser, dans deux cas en 2012, la reprise des déchets et leur élimination. Dans une de ces affaires, en raison de l’insolvabilité de l’exportateur, il a été contraint de faire valoir la garantie de 800 000 francs pour payer la reprise et

l’élimination des déchets. Dans un autre cas datant de 1992, la Confédération avait dû prendre en charge la moitié des coûts qui totalisaient 8,8 millions de francs. A l’avenir, pour réduire les risques, l’exportateur sera tenu de déposer une garantie en faveur de l’OFEV, et ce indépendamment de la législation du pays d’importation ou de transit.

1.3 Autres modifications

Par ailleurs, dans le but de simplifier les démarches administratives, la révision propose d’introduire deux petites adaptations des règles concernant les mouvements transfrontières de déchets. Elles concernent les échantillons de déchets destinés à être analysés en laboratoire et les petites quantités de déchets classés sur la liste verte.