Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: M344-1894

autres milieux intéressés le projet de révision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD).

Au total, 51 prises de position ont été reçues: 26 d’entre elles proviennent des cantons, 20 d’associations économiques et industrielles, deux d’organisations environnementales, deux d’entreprises et une d’un parti politique.

4. Aperçu des résultats

L’évaluation des prises de position montre que les cantons et les milieux intéressés sont en principe favorables à la révision de l’OMoD: quatorze cantons, cinq associations économiques et industrielles et une association de communes ont accepté l’ensemble des modifications sans commentaires particuliers.

La modification ayant trait à la réception des déchets spéciaux auprès de l’entreprise remettante (motion Baumann), quant à elle, a été expressément approuvée dans 16 prises de position sur 27, soit par près de trois quarts des participants à l’audition. Qu’ils soient ou non en faveur de cette modification, les participants à l’audition ont fait plusieurs propositions en vue de préciser certains points.

L’introduction d’une obligation de déposer une garantie pour l’exportation de déchets a fait l’objet de commentaires dans 24 prises de position et est expressément approuvée dans 18 d’entre elles; cela signifie que 85 % des participants à l’audition y sont favorables. Un certain nombre de mesures ont été proposées afin que les coûts liés à l’élimination des déchets n’augmentent pas de manière disproportionnée.

Les allègements pour l’exportation d’échantillons de déchets destinés à l’analyse en laboratoire et l’introduction d’un seuil quantitatif à partir duquel il faut utiliser des documents de suivi selon la procédure verte n’ont pratiquement pas été contestés.

5. Résultats concernant les différents articles

Chapitre 2: Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse

Section 2: Réception de déchets

Art. 11 Contrôle à la réception de déchets spéciaux

La précision relative à la possibilité de réceptionner les déchets spéciaux auprès de l’entreprise remettante est expressément approuvée par dix cantons et sept associations économiques, qui soulignent toutefois qu’une telle procédure est déjà possible avec le droit actuel. Ils suggèrent ce qui suit:

- renoncer au terme « régulièrement », car il est suffisant de connaître la composi-

tion des déchets;

- adapter le programme informatique veva-online.ch pour ce qui a trait au docu-

ment de suivi électronique;

- expliquer plus en détail les liens avec le droit en matière de marchandises dange-

reuses.

Cette proposition de modification est refusée par trois associations, deux entreprises de gestion des déchets, deux associations économiques, deux organisations envi-