Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: M344-1894

Deux associations économiques et un parti politique requièrent que les demandes supplémentaires soient traitées par l’OFEV et financées avec les moyens disponibles. Ils craignent que les économies annoncées ne puissent être réalisées au regard de l’augmentation des taxes pour les autorisations d’exportation.

Section 3: Importation

Art. 22 Nécessité d’un accord à l’importation

Voir art. 15 Autorisation obligatoire

Section 5: Notification et étiquetage

Art. 31 Formulaires de notification et documents de suivi

Neuf cantons et dix associations économiques et industrielles sont entièrement d’accord avec le fait de renoncer à l’utilisation des formulaires de notification selon l’annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006 pour les déchets figurant sur la liste verte, dans la mesure où leur quantité est inférieure à 20 kg. Deux participants à l’audition suggèrent d’harmoniser le seuil quantitatif avec celui fixé pour les échantillons de déchets destinés à être analysés en laboratoire, qui est de 25 kg. Deux organisations environnementales s’y opposent; elle craignent que des entorses à la procédure résultent du manque de traçabilité.