Rapport explicatif

Les modifications apportées à cette loi concernent le système d’information Administration en réseau des Suisses de l’étranger (VERA) du DFAE en tant que registre dont les données peuvent être utilisées à des fins de statistiques. L’utilisation des données enregistrées dans VERA pour établir des statistiques ne se limite plus au rôle d’immatriculation70, qui sera remplacé par le registre des Suisses de l’étranger (RSE) en cas d’entrée en vigueur de la présente loi. Les adaptations effectuées permettront de collecter des données pouvant servir à l’accomplissement d’autres tâches et de les exploiter à des fins de statistiques. L’ordonnance concernant l’administration en réseau des Suisses à l’étranger71 donne une énumération non exhaustive de ces tâches.

Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse⁷²

La fonction d’arbitrage d’un consulat, prévue par l’art. 81 de cette loi en cas de différend relatif à l’exécution d’un contrat d’engagement, n’est plus exercée. Le personnel diplomatique et consulaire ne possède pas les connaissances techniques pour rendre une décision en la matière. La convention collective concernant le recrutement des gens de mer à bord de navires battant pavillon suisse, qui a été conclue entre les armateurs suisses et le syndicat représentant les gens de mer, NAUTILUS International, prévoit une procédure d’arbitrage pour le règlement de tels litiges. Les tribunaux du canton de Bâle-Ville sont compétents en dernier ressort.

Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services73

Pour compléter la fonction de guichet unique du DFAE, l’art. 69 LSEtr prévoit une mission de conseil des ressortissants suisses sur les questions d’émigration et de retour. Le SECO, DEFR, reste compétent en ce qui concerne le placement en Suisse. Les modifications apportées aux art. 25 et 35 de cette loi garantissent la fourniture de cette prestation.

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

La LSEtr regroupe surtout des tâches existantes de la Confédération et n’a donc d’incidence directe ni sur les finances, ni sur le personnel. Son exécution est, pour une large part, budgétairement neutre si l’on considère l’administration fédérale dans son ensemble. Les champs d’application des mesures de soutien et des aides financières, mentionnés à l’art. 74, sont des tâches découlant d’actes législatifs existants et pour lesquelles il existe les ressources budgétaires nécessaires.

Dans le domaine de l’aide sociale et en vertu de l’art. 38, la Confédération n’aura plus à supporter le coût de l’indemnisation des cantons pour l’aide sociale versée. Ces dernières années, son montant oscillait entre 1,6 et 1,9 million de francs. La présente loi entraîne donc un surcroît de dépenses pour les cantons.