Rapport continuation

1 Condensé

Les PME forment la grande majorité des entreprises suisses. Elles pourvoient deux tiers des emplois et sont par-là la base de notre prospérité. Par sa politique des PME, la Confédération entend créer des conditions-cadres optimales. Les objectifs principaux sont les suivants:

• allégement administratif

• développement de la cyberadministration

• simplification du financement des entreprises

• amélioration de l’accès au marché

• promotion de la recherche, de la formation et de l’innovation

Le système de cautionnement en faveur des PME est censé faciliter l’accès des PME au crédit bancaire et donc leur financement.¹ De par sa position sur le marché, cet instrument de la politique en faveur des PME se situe aussi dans la politique en faveur du milieu rural et dans la politique régionale.

En 2007, ce système a subi une révision radicale. Cinq ans après, le SECO commandait une analyse externe de l’efficacité pour servir de base à une revue complète. Le présent rapport rend donc compte de l’application et des effets du système de cautionnement depuis sa réorganisation de 2007, le situe en comparaison internationale et en analyse la position sur le marché. Ces évaluations ont été réalisées entre autres pour servir de base à d’éventuelles modifications des lois.

Aspects internationaux et comparaison

La plupart des pays de l’OCDE connaissent des instruments de cautionnement analogues, même si la conception varie. De nombreux pays non-membres de l’OCDE disposent également de mécanismes par lesquels les crédits sont cautionnés par l’Etat. Ces instruments ont été engagés particulièrement intensément à partir de 2008 pour réagir aux difficultés de financement survenues dans maint pays lors de la crise économique et financière.

En Suisse, le plafond de cautionnement (500 000 CHF) n’est qu’à peu près la moitié de la moyenne des pays de référence² (1 million EUR). D’un autre côté, le montant moyen d’un cautionnement en Suisse (127 437 CHF ou 104 030 EUR)³ est parfois nettement supérieur à ce qu’il est dans d’autres pays.

Analyse de la position sur le marché

Depuis sa réorganisation en 2007, le système de cautionnement en faveur des PME a évolué de façon positive, s’est imposé et repose aujourd’hui sur une base solide. Les organisations de cautionnement jouissent majoritairement d’une bonne réputation auprès des

banques et des PME. Elles travaillent généralement de façon efficace et conviviale. Les évaluateurs ne voient pas d’urgence à adapter les produits. L’instrument serait cependant susceptible de développement si l’on pouvait en accroître la notoriété.

Analyse de l’efficacité

Le système de cautionnement soutient efficacement les PME dans la mesure où il leur permet d’obtenir des prêts que les banques ne leur accorderaient pas sinon. Il assure par-là la création d’entreprises et le règlement des successions, ou permet aux PME de s’agrandir. Le système est avant tout un mécanisme d’encouragement en faveur des PME, avec une im-