Rapport continuation

centralisée, fédéraliste du système. Après un long processus, la nouvelle organisation «Cautionnement2000plus» vit le jour au début de 1999.

«Cautionnement2000plus»¹⁸ était un réseau constitué par la CSC et neuf coopératives autonomes de cautionnement en faveur des PME¹⁹ (la coopérative genevoise n’y participait pas). Si un cautionnement dépassait 150 000 CHF, toute coopérative pouvait obtenir de la CSC une couverture supplémentaire des pertes de 350 000 CHF au plus. Le risque de perte de la Confédération restait inchangé, soit 50 à 60 % des premiers 150 000 CHF. Les PME pouvaient bénéficier ainsi d’un cautionnement maximal de 500 000 CHF.²⁰ Il y avait encore la possibilité d’obtenir un cautionnement supplémentaire de 500 000 CHF au titre de l’aide aux régions de montagne. Dans ce cas, les PME pouvaient donc obtenir des crédits cautionnés jusqu’à hauteur de 1 million CHF.

Une autre organisation de cautionnement travaillait indépendamment du réseau «Cautionnement2000plus»: la SAFFA, organisation destinée aux femmes. Depuis sa fondation en 1932, le nombre des cautionnements octroyés baissait d’année en année, de 50 en 1932 à un seul en 1997. Après la professionnalisation des structures, ce nombre se remit à croître.

La restructuration du système de cautionnement en faveur des PME effectuée entre 1997 et 1999 ne suffit pas pour inciter les grandes banques à y revenir.²¹ Il en résulta une stagnation du volume des cautionnements.

Au vu de cette évolution, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) déposa la 16 novembre 1999 un postulat demandant le renforcement du système de cautionnement en faveur des PME.²² Elle y invitait le Conseil fédéral à présenter aux Chambres un rapport et une proposition de renforcement du système de cautionnement en faveur des PME. Il s’agissait notamment d’examiner d’une part d’augmenter la participation de la Confédération au remboursement des pertes sur cautionnement et, de l’autre,

d’accorder des prêts de rang subordonné aux coopératives de cautionnement en faveur des PME.

Un expert externe mandaté en 2001 par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Renatus Gallati, concluait dans son étude sur le financement des PME²³ que le nouveau système «Cautionnement2000plus» continuait certes à présenter quelques défauts structurels (répartition territoriale hétérogène, pratique non uniforme de l’examen des demandes), mais qu’il était foncièrement viable et important pour le financement des PME.

En réponse au postulat de la CER-N, le Conseil fédéral publia un rapport le 2 juillet 2003²⁴ et un rapport complémentaire le 31 mars 2004.²⁵ Y étaient proposées diverses variantes allant de l’abandon au renforcement et à la recapitalisation du système. La CER-N décida alors de proposer une nouvelle réglementation légale du soutien aux coopératives de cautionnement en faveur des PME²⁶ par le biais d’une initiative parlementaire.²⁷ Au sein d’un groupe de travail, les milieux intéressés (banques, organisations de cautionnement, associations économiques et SECO) participèrent à l’élaboration d’un modèle pour un meilleur financement des