Rapport continuation

plantation marquée dans les régions rurales. A fin 2011, les entreprises cautionnées offraient un total de 22 179 emplois et formaient 1774 apprentis. Le système de cautionnement en faveur des PME contribue donc aussi à la formation professionnelle. Le taux de faillite des entreprises cautionnées n’est que faiblement supérieur à celui de toutes les PME de taille comparable.

Par le biais de l’impôt sur le revenu (impôt fédéral direct), les collaborateurs et collaboratrices employés dans les entreprises cautionnées versent environ 13 millions CHF à la Confédération. Selon les évaluateurs, la Confédération perçoit en outre de la part des entreprises cautionnées quelque 13 millions CHF d’impôt sur le bénéfice. La valeur ajoutée des entreprises cautionnées s’élève à environ 1,7 milliard CHF. Les entreprises achètent en outre des intrants, ce qui induit une valeur ajoutée supplémentaire.

Les effets d’aubaine du système de cautionnement sont faibles, dans l’ensemble. La plupart du temps, les PME n’y recourent en effet que dans les cas où elles n’obtiendraient pas sinon de prêt. D’un autre côté, les effets d’éviction pourraient être assez notables. Les emplois correspondants existeraient à l’échelle suisse même sans l’existence des entreprises cautionnées, mais pas nécessairement dans les petites entreprises ni sans doute dans les régions concernées.

Plus de 10 % des cautionnements octroyés depuis 2007 atteignent le plafond légal actuel de 500 000 CHF.

Exécution

L’évaluation de la mise en œuvre du système de cautionnement en faveur des PME a relevé divers aspects positifs, mais attiré en même temps l’attention sur des points faibles et des améliorations possibles. Les cibles chiffrées fixées par la Confédération lors du lancement du nouveau système, en 2007, ont été atteintes. La confiance dans le système de cautionnement s’est renforcée.

Sur les 29 recommandations des évaluateurs, 20 ont été mises en œuvre à ce jour, parfois partiellement. Nombre d’entre elles ont pu être intégrées dans les nouvelles conventions sur les aides financières 2012-2015. Un système de controlling, reporting et monitoring a notamment été introduit.

Conclusions et examen d’éventuelles adaptations

Dans l’ensemble, les évaluateurs dressent un bilan positif de l’efficacité du système de cautionnement. Le Conseil fédéral constate lui aussi que le système a évolué de façon positive et qu’il repose sur une base solide.

Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil fédéral a également fait examiner à fond la question d’un relèvement du plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs. Les différents évaluateurs n’ont pu en démontrer unanimement la nécessité. Diverses études du SECO ainsi que le groupe de travail «Marché du crédit aux PME» formé par la Confédération et certaines associations économiques concluent que, dans l’ensemble, le marché du crédit aux PME fonctionne bien. Dans ces circonstances, il convient de s’abstenir de développer les interventions de l’Etat. Même si le plafond n’a pas changé depuis 1999, il n’augmenterait pas sensiblement s’il était indexé sur le renchérissement (550 000 francs).

De leur côté, certaines organisations de cautionnement avaient fait remarquer qu’une condition préalable au relèvement du plafond de cautionnement serait une garantie de recapitalisation de la part de Confédération ainsi qu’un relèvement de la contribution aux frais administratifs. Cela reviendrait cependant à un développement majeur du système, pour lequel le Conseil fédéral ne voit ni raison ni nécessité pour le moment, vu la situation mentionnée du marché du crédit aux PME. Pour toutes les raisons évoquées, il rejette donc l’idée d’un relèvement.