Rapport continuation

PME.²⁸ L’initiative parlementaire aboutit donc à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises²⁹. Le nouveau système entra en vigueur en juillet.

2.2 Le système de cautionnement depuis la révision de 2007

2.2.1 Le système de cautionnement en faveur des PME

La loi fédérale entrée en vigueur en juillet 2007³⁰ comporte les adaptations et nouveautés suivantes:

a) La participation de la Confédération (50 à 60 %) aux pertes sur cautionnement des organisations de cautionnement est généralement relevée à 65 %.

b) Le plafond de la participation de la Confédération aux pertes (150 000 CHF) est relevé à 500 000 CHF. Du point de vue des PME demandeuses, ce plafond reste donc foncièrement inchangé. La possibilité d’y cumuler un cautionnement au titre de l’aide aux régions de montagne est cependant exclue, ce qui ramène le plafond de 1 million à 500 000 CHF dans les cas concernés.³¹

c) Les contributions annuelles de la Confédération aux frais administratifs des organisations de cautionnement (200 000 CHF) sont relevées à 3 millions CHF au plus.

d) Le nombre des organisations de cautionnement reconnues par l’Etat passe de dix à quatre: Coopérative romande de cautionnement – PME (Cautionnement romand),

Coopérative de cautionnement du Centre (CC Centre), Bürgschaftsgenossenschaft Ost (BG OST/CF Sud)³², Société de cautionnement pour les femmes (SAFFA).

e) Un crédit-cadre de 10 millions CHF a été mis à disposition pour aider les coopératives à se recapitaliser. Sur cette somme, 8 millions ont été employés pour des prêts remboursables de rang subordonné; 7 millions sont allés à la CC Centre (répartis en deux prêts de rang subordonné de 3 et 4 millions), le dernier million au Cautionnement romand.

f) Pour la période 2007-2010, un crédit-cadre de 30 millions CHF a été mis à disposition pour financer les pertes sur cautionnement assumées par la Confédération.

g) La loi limite le volume net des cautionnements couverts par la Confédération en cas de perte à 600 millions CHF³³, ce qui correspond à un volume brut maximal de

923 millions. Les fonds alloués à la couverture des pertes figurent chaque fois dans le budget et dans le plan financier de la Confédération.

Ces modifications contraignirent les trois CC régionales à des adaptations organisationnelles. Le Cautionnement romand dut notamment affronter de grands problèmes, puisque la Suisse romande comptait cinq CC distinctes jusqu’en 2007 (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève). Pour atteindre la réduction exigée du nombre des organisations romandes, une nouvelle coopérative, le Cautionnement romand, fut créée, qui est représenté par des antennes dans chacun des cinq cantons, antennes qui constituent la plupart du temps de nouvelles structures (personnel compris). La majorité des anciennes coopératives cantonales fut dissoute (Fribourg, Neuchâtel, Genève) pour être remplacée par de nouvelles antennes. Les anciennes coopératives des cantons de Vaud et du Valais subirent des transformations radicales pour être maintenues en tant qu’antennes.