Projet O

Art. 9 Suspension pour une durée illimitée de la restriction d’utilisation

¹L’autorité compétente ordonne à l’office du registre foncier de compléter la mention de la restriction d’utilisation par l’indication de la suspension illimitée.

²Si les conditions permettant une suspension pour une durée illimitée ne sont plus réunies, l’autorité compétente révoque la suspension.

Art. 10 Taxe compensatrice en cas de suspension pour une durée illimitée

¹La taxe compensatrice est prélevée sur le rendement supplémentaire généré par la suspension. Le rendement supplémentaire est recalculé chaque année.

²Les cantons fixent le barème de la taxe pour leurs communes en tenant compte des particularités locales. La taxe compensatrice est au maximum de 50 % du rendement supplémentaire.

³L’autorité compétente fixe la taxe compensatrice et ordonne à l’office du registre foncier d’inscrire l’hypothèque légale selon l’art. 16, al. 2, de la loi.

Art. 11 Notification

L’autorité compétente notifie à l’Office fédéral du développement territorial les autorisations qu’elle a accordée en application de l’art. 7, al. 1, let. b, 9 à 11 et 15 de la loi fédérale du sur les résidences secondaires.

Section 4: Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 12 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires¹ est abrogée.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ...