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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Art. 75 Repérage précoce

¹Si cela est indiqué au vu du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure fixent des critères de repérage précoce des joueurs présentant un risque de dépendance et prennent les mesures adéquates.

²Ils documentent leurs observations et les mesures qu’ils ont prises.

Art. 76 Auto-contrôle des joueurs et limitations de jeu

Si cela est indiqué au vu du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure mettent à la disposition des joueurs des moyens de contrôler leur comportement de jeu, afin qu’ils puissent notamment contrôler et limiter la durée pendant laquelle ils jouent, la fréquence à laquelle ils jouent ou leurs pertes nettes.

Art. 77 Exclusion

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en ligne excluent des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de leurs observations ou des informations provenant de tiers:

a. qu’elles sont surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières;

b. qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.

²Ils excluent par ailleurs des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de l'annonce d'un service spécialisé ou d'une autorité sociale, qu'elles sont dépendantes au jeu.

³Lorsque l’autorité intercantonale d’exécution autorise un autre jeu de grande envergure, elle décide si l’exclusion s’étend à ce jeu. Elle peut garantir l’extension de l’exclusion à ce jeu en empêchant le versement de gains au-delà d’une valeur seuil.

⁴L'exclusion s'étend aux jeux de casino, aux jeux de grande envergure exploités en ligne et aux jeux de grande envergure auxquels l'autorité intercantonale d'exécution a étendu l'exclusion au sens de l'al. 3.

⁵Les joueurs peuvent demander eux-mêmes à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux de grande envergure à être exclus des jeux.

⁶L’exclusion, accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée par écrit à la personne concernée.

Art. 78 Levée de l’exclusion

¹L’exclusion est levée à la demande de la personne concernée lorsque les motifs ayant conduit à la prononcer n’existent plus.

²La demande doit être adressée à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux d'argent qui a prononcé l'exclusion.