Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure

Art. 73 Programme de mesures sociales

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures sociales. En tenant compte du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution des diverses offres de jeux, ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour protéger les joueurs, en particulier:

a. l’information des joueurs;

b. le repérage précoce des joueurs à risques;

c. l'auto-contrôle des joueurs, les limitations de jeu et les modérateurs de jeu;

d. l'adoption et l'application des mesures d' exclusion;

e. la formation et le perfectionnement régulier des employés de l'exploitant chargés de l’exécution du programme de mesures sociales;

f. la collecte des données nécessaires à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises.

²Pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures, ils peuvent collaborer notamment avec:

a. les autorités d'exécution compétentes;

b. d’autres maisons de jeu ou d'autres exploitants de jeux de grande envergure;

c. des chercheurs;

d. des institutions de prévention de la dépendance;

e. des institutions thérapeutiques;

f. des services sociaux.

Art. 74 Information

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure fournissent, sous une forme aisément accessible et compréhensible:

a. des informations sur les risques du jeu;

b. des questionnaires d’auto-évaluation sur le comportement en matière de jeu;

c. des informations sur les possibilités d'auto-contrôle, les limitations de jeu et les exclusions;

d. des informations sur les offres d’aide et de traitement dont disposent les personnes dépendantes, exposées à un risque de dépendance ou endettées, ainsi que leur entourage, y compris les adresses de services de conseil et de groupes d’entraide.

²Ils attirent l’attention des joueurs sur leur comportement en matière de jeu si cela est indiqué au vu du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution.