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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Art. 66 Obligations de diligence particulières pour les jeux exploités en ligne

¹Lorsque des jeux sont exploités en ligne, l'identification du cocontractant, au moment de l'établissement de la relation d'affaires, peut avoir lieu sur la base d'une auto-déclaration.

²L'identité du cocontractant doit être vérifiée conformément à l'art. 3, al. 1, LBA⁸ lorsque les mises mensuelles ou lorsque les gains, ponctuels ou cumulés sur un mois, atteignent une somme importante.

³Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes et, au besoin, il les adapte.

⁴Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent doivent être de même niveau pour les maisons de jeu et les exploitants de jeu de grande envergure.

Art. 67 Chèques et dépôt

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure ne peuvent ni accepter ni émettre de chèques au porteur.

²Ils peuvent accepter les chèques émis à son nom. Ils doivent s’assurer de l’identité du tireur du chèque lorsque ce dernier leur est remis. La transaction doit être enregistrée.

³Ils peuvent conserver les gains de leurs clients sous forme de dépôts qu'ils tiennent à la disposition de ces derniers. Les avoirs en dépôt ne sont pas rémunérés par un intérêt.

Art. 68 Attestations de gains

¹La maison de jeu n'atteste les gains réalisés qu'aux conditions suivantes:

a. elle a pu vérifier l'origine des mises et s'est assurée qu'un gain a effectivement été réalisé;

b. le joueur a expressément exigé, avant de quitter la maison de jeu, que ses gains soient enregistrés.

²Elle n'atteste les gains réalisés àune autorité que si les conditions de l'al. 1 sont remplies et que cette autorité a besoin de ces renseignements pour remplir ses tâches légales.

8 RS 955.0