Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Section 4 Commission consultative pour la prévention du jeu excessif

Art. 83 Institution

Le Conseil fédéral institue une commission pour la prévention du jeu excessif en accord avec les cantons.

Art. 84 Composition et nomination des membres

¹La commission se compose de douze membres.

²Elle se compose de spécialistes disposant des compétences et connaissances professionnelles et humaines nécessaires en matière de prévention du jeu excessif et de traitement des personnes concernées.

³Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission. La moitié des membres sont nommés sur proposition des cantons.

⁴Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé deux fois au plus.

Art. 85 Tâches

¹La commission a pour tâches:

a. de conseiller les autorités chargées de l’exécution de la présente loi, les autorités sanitaires de la Confédération et des cantons ainsi que les exploitants de jeux d'argent en matière de prévention, de repérage précoce et de traitement du jeu excessif;

b. d'élaborer des recommandations en matière de prévention, de repérage précoce et de traitement du jeu excessif;

c. d'observer et d'analyser les développements aux niveaux national et international en matière de prévention, de repérage précoce et de traitement du jeu excessif.

²La commission rend compte chaque année de ses activités au Conseil fédéral et aux cantons. Le rapport est public.

Art. 86 Organisation et fonctionnement

¹La commission remplit ses tâches en toute indépendance. Elle est rattachée administrativement au DFJP.

²Elle définit son organisation et son fonctionnement dans un règlement.

³Elle peut recourir à des experts dans les limites de son budget.

Art. 87 Coûts

Les coûts de la commission sont répartis par moitié entre la Confédération et les cantons.