Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Chapitre 8 Autorités

Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu

Art. 95 Composition

¹La CFMJ comprend cinq à sept membres.

²Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent être membres ni du conseil d’administration, ni du personnel d’une entreprise de jeux d’argent, d’une entreprise de fabrication ou de commerce spécialisée dans le secteur des jeux d’argent ou d’une entreprise proche de telles entreprises.

³Le Conseil fédéral nomme les membres de la CFMJ et désigne son président. Un membre de la CFMJ au moins est nommé sur proposition des cantons.

Art. 96 Organisation

¹La CFMJ édicte un règlement. Elle y fixe notamment les modalités de son organisation et les compétences du président.

²Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

³La CFMJ dispose d'un secrétariat permanent.

Art. 97 Indépendance

¹La CFMJ exerce ses activités en toute indépendance. Elle est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police.

²Les membres de la CFMJ et du personnel du secrétariat peuvent exercer une autre activité pour autant que cette dernière ne mette pas en péril l’indépendance de la CFMJ.

Art. 98 Tâches

Outre les attributions que lui confère la présente loi, la CFMJ a pour tâches:

a. de surveiller le respect des dispositions légales relatives aux maisons de jeu, notamment de surveiller:

1. les organes de direction des maisons de jeu et l’exploitation de leurs jeux,

2. le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent,

3. la mise en œuvre des programmes de mesures de sécurité et de mesures sociales;

b. de procéder à la taxation et et à la perception de l’impôt sur les maisons de jeu;

c. de lutter contre les jeux d’argent illégaux;

d. de collaborer avec les autorités de surveillance suisses et étrangères;